Question de Mme TERRADE Odette (Val-de-Marne - CRC-SPG) publiée le 04/06/2009
Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de reconnaître juridiquement le déni de grossesse. En effet, cette pathologie de la grossesse touche entre 1 600 et 2 000 femmes par an en France et 350 arrivent au terme de leur grossesse sans être conscientes de ce qui leur arrive. Cette maladie touche tout type de femme, jeune ou moins jeune, déjà mère ou non et de n'importe quel milieu social. Aucune femme n'en est à l'abri. Cette affection psychiatrique est répartie au hasard dans la population. C'est donc un problème de santé publique. De plus, quand le déni est total, l'accouchement s'accompagne d'un état de sidération et, quand il a lieu dans la solitude, il n'est pas rare que ces cas se soldent par la mort du nouveau-né, soit accidentellement, soit par manque de soins. Cette situation est pour la femme un drame d'une gravité peu commune. Elle réalise brutalement qu'elle était enceinte sans le savoir mais de plus que son bébé est mort. Ces femmes qui n'ont pas conscience d'être enceintes méritent un soutien médical et psychologique alors qu'aujourd'hui elles sont placées en garde à vue et considérées comme des « meurtrières ». C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour que cette maladie soit enfin reconnue juridiquement et que la réponse à ces femmes malades ne soit plus la prison.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 10/09/2009
Le phénomène, qu'on appelle communément « le déni de grossesse », et dont la définition suscite d'importantes controverses dans le milieu médical, ne peut, tant qu'il n'est pas clairement défini et identifié, bénéficier d'un statut juridique autonome porteur d'effets juridiques (notamment une immunité de poursuite). À ce titre, pour les affaires dans lesquelles de tels phénomènes semblent être identifiés, il appartient aux magistrats, pour chaque cas d'espèce, de s'assurer que les principes généraux régissant les conditions de mise en oeuvre des poursuites pénales, sont remplies. Ils peuvent, à cet égard, commettre des experts afin de répondre à la question de savoir si la mère a souffert d'un trouble ayant altéré ou aboli son discernement, conformément aux dispositions de l'article 122-1 du code pénal.
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