Question de Mme BORVO COHEN-SEAT Nicole (Paris - CRC-SPG) publiée le 04/06/2009
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les centres d'accueil parisiens de la sécurité sociale.
Depuis le 19 mai dernier, les personnels de ces centres sont en grève pour réclamer l'amélioration de leurs conditions de travail, le renforcement des effectifs et une revalorisation salariale. Il est à noter que sur 50 centres d'accueil, 27 ont disparu en un laps de temps très court et qu'il est communément admis que les équipes restantes travaillent en sous-effectif. Les inquiétudes des personnels sont d'autant plus vives que le traitement de plus de quatre millions de feuilles de soins est sous menace de privatisation, ce qui ne pourrait que provoquer d'autres fermetures de centres avec les conséquences dommageables que l'on connaît.
Elle lui demande ce qu'elle compte faire en vue de favoriser un dialogue social visant à trouver une solution satisfaisante à ce conflit pour les assurés sociaux et les personnels de ces centres et ce dans le cadre d'un service public pourvu des moyens nécessaires.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 07/10/2010
L'évolution des réseaux des différentes branches du régime général est indispensable pour que le service public améliore son efficience au regard des enjeux qui sont les siens : la nécessité d'offrir à nos concitoyens un service public en phase avec la société et les évolutions qui l'affectent, l'impératif d'assurer une plus grande efficacité de ses actions et le devoir d'intégrer les nouvelles technologies notamment informatiques. D'une manière générale, l'évolution du réseau des caisses de sécurité sociale répond également à un constat : les petites structures enregistrent des coûts globaux de gestion supérieurs aux antennes de plus grande taille. Il en est de même pour la qualité du service aux usagers : une petite structure de gestion assure un service de moindre efficience, notamment car elle n'est pas en mesure de compenser les pertes d'activité liées aux congés de son personnel par exemple. Le Parlement s'est fait l'écho de ces préoccupations. En effet, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale a souligné dans son rapport de 2005 que le caractère pléthorique du réseau du régime général pouvait générer une déperdition de ressources et être facteur de déséquilibres. À l'appui de ce constat, il demandait que ce réseau évolue. Cette réorganisation est faite dans le cadre de la modernisation et l'amélioration des services apportés aux assurés. Elle s'inscrit dans un mouvement qui concerne l'ensemble du service public de la sécurité sociale et dont l'objectif est de renforcer son efficience au regard des enjeux auxquels est confrontée la sécurité sociale : la nécessité d'optimiser les coûts dans un contexte de contrainte financière forte ; l'impératif d'offrir à nos concitoyens un service public en phase avec la société et les évolutions ; la nécessité d'assurer une plus grande efficacité des ses actions. Ces aménagements ne sont donc en rien contradictoires avec l'objectif de maintenir un lien de proximité de haute qualité avec les usagers. Par ailleurs, l'évolution des réseaux des différentes branches du régime général se fait dans le respect des réalités locales ainsi que dans l'objectif du maintien d'un service de proximité et de qualité, allié à la montée en charge des services dématérialisés, gage d'efficience mais aussi de qualité de service accrue pour l'usager, en termes de réactivité et de fiabilité. Pour atteindre ces objectifs, les budgets de gestion et le niveau des effectifs de la branche maladie ont été déterminés par la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAMTS, signée le 7 août 2006 en fonction de l'évolution de la charge de travail, mais aussi des gains de productivité attendus de la mutualisation de fonctions et de services entre organismes, et par la poursuite de la dématérialisation de procédures. De même, la nouvelle COG pour 2010-2013, en cours de finalisation, déterminera le niveau des moyens nécessaires à une politique de service ambitieuse. Les moyens mis à la disposition de chaque organisme du réseau sont ensuite négociés dans le cadre de son contrat pluriannuel de gestion sur la base d'un constat partagé de sa situation, avec la CNAMTS, compétente en matière d'organisation du réseau de l'Assurance maladie et de répartition des ressources entre les caisses. Les directeurs de caisse ont ensuite toute compétence pour décider, à l'intérieur de l'enveloppe qui leur est notifiée, de la répartition des effectifs entre les services, ce qui permet des redéploiements afin de consacrer une partie des moyens humains à l'amélioration de la qualité de service, et tout particulièrement envers les publics fragilisés.
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