Question de M. LE VERN Alain (Seine-Maritime - SOC) publiée le 04/06/2009
M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la non-progression de carrière (en terme de grade) des bibliothécaires et des attachés de conservation du patrimoine de la fonction publique territoriale.
Ces deux cadres d'emplois de catégorie A comportent un grade unique à la différence notamment des filières administrative (dont animation, technique), sportive et même culturelle (conservateurs).
Or, un certain nombre de bibliothécaires ou d'attachés de conservation remplissent des fonctions d'encadrement de structures ou services voire de responsabilités techniques pour lesquelles le cadre d'emplois des conservateurs ne répond pas aux fonctions à tenir.
Aussi, le déroulé de carrière par avancement de grade dans le cadre d'emplois pourrait répondre à ce besoin.
Sur la base des travaux engagés notamment par l'Inspection générale des bibliothèques (évolution du corps des bibliothécaires d'État : bilan et perspectives n° 2008-023 de juillet 2008), la création d'un grade « principal » comme débouché aux deux cadres d'emplois est sollicitée et permettrait une évolution à l'instar des déroulements de carrières prévus pour les ingénieurs d'études (IB 416 à 966).
Il est à souligner que les textes de la filière culturelle notamment pour ces cadres d'emplois sont quasi-constants depuis les décrets portant statuts particuliers du 2 septembre 1991.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 12/11/2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des bibliothécaires et des attachés de conservation du patrimoine de la fonction publique territoriale. À la suite de l'adoption du rapport du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) sur la filière culturelle, en 2008, un projet de décret mettant en oeuvre une partie des mesures proposées a été présenté au CSFPT du 1er juillet 2009. S'agissant des bibliothécaires territoriaux et des attachés territoriaux de conservation du patrimoine, ce texte prévoit un alignement de l'indice brut de traitement du dernier échelon sur celui des emplois de niveau A-type, comme les attachés territoriaux, le faisant passer de l'indice 780 à l'indice 801. Il prévoit également de supprimer l'âge minimum de quarante-cinq ans pour accéder, dans le cadre de la promotion interne, au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux de bibliothèques. À ce stade, il n'a pas été envisagé de créer un grade d'avancement pour ces deux cadres d'emplois, une réflexion sur une évolution de la catégorie A dans l'ensemble de la fonction publique devant être prochainement mise en chantier. À cet égard, le récent rapport de l'Inspection générale des bibliothèques sur l'évolution du corps des bibliothécaires d'État - bilan et perspectives -, ne préconise pas la création d'un tel grade d'avancement dans ce corps à l'État.
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