Question de M. JUILHARD Jean-Marc (Puy-de-Dôme - UMP) publiée le 18/06/2009
M. Jean-Marc Juilhard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007. Ce décret a créé la réserve naturelle de Chastreix-Sancy, sur le site de la Fontaine Salée au cœur du massif du Sancy dans le département du Puy-de-Dôme.
Une activité traditionnelle existant sur le site et totalement respectueuse de la nature n'a pas été retenue dans le décret, il s'agit de la pratique de l'escalade et de l'alpinisme. Cette pratique existe pourtant dans d'autres réserves naturelles, par exemple celle toute voisine de la vallée de Chaudefour, sur un autre versant du massif du Sancy, à l'exception de certaines périodes.
Tous les spécialistes dont la DIREN et la direction de jeunesse et sports s'accordent à reconnaître le côté totalement respectueux de cette activité traditionnelle. Le massif du Sancy compte enfin des professionnels diplômés et de grande qualité.
Le préfet du Puy-de-Dôme a déjà réuni un tour de table des acteurs locaux et administrations concernées, le 29 décembre 2008, pour ce point qui semblait initialement correspondre à un oubli dans la rédaction initiale du décret. La demande de modification du décret alors formulée vient d'être refusée contre toute attente. Les professionnels et élus locaux ne comprennent pas ce refus, l'escalade et l'alpinisme étant autorisés dans la réserve naturelle voisine de la vallée de Chaudefour. Ce refus les place dans une situation économique difficile résultant de l'incapacité d'exercer leur activité professionnelle.
Il souhaiterait qu'il appuie la démarche de demande de modification du décret et revienne sur la position actuelle.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée le 23/09/2009
Réponse apportée en séance publique le 22/09/2009
La parole est à M. Jean-Marc Juilhard, auteur de la question n° 589, adressée à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat.
M. Jean-Marc Juilhard. Madame la secrétaire d'État, ma question concerne le décret n° 2007-1091 du 13 juillet 2007. Elle porte plus particulièrement sur les activités de découverte mentionnées à l'article 12 dudit décret, notamment l'escalade.
Ce décret a créé la réserve naturelle de Chastreix-Sancy, sur le site de la Fontaine Salée, au cur du massif du Sancy, dans le département du Puy-de-Dôme, qui, comme vous pouvez le supposer, m'est cher.
Une activité traditionnelle existant sur le site et totalement respectueuse de la nature n'a, curieusement, pas été retenue dans le décret : je veux parler de la pratique de l'escalade et de l'alpinisme.
Cette pratique est pourtant autorisée, à l'exception de certaines périodes, dans d'autres réserves naturelles. Je citerai, par exemple, la toute proche voisine de la vallée de Chaudefour, située sur un autre versant du massif du Sancy.
Tous les spécialistes, dont la direction régionale de l'environnement et la direction de la jeunesse et des sports, s'accordent à reconnaître le côté totalement respectueux de la nature de cette activité traditionnelle.
J'ajoute que le massif du Sancy compte des professionnels diplômés de grande qualité.
Le 29 décembre 2008, M. le préfet du Puy-de-Dôme, par ailleurs préfet de la région Auvergne, a organisé un tour de table réunissant des acteurs locaux et les représentants des administrations concernées pour traiter ce point qui semblait, au premier abord, relever d'un oubli dans la rédaction initiale du décret. Contre toute attente, la demande de modification du décret alors formulée vient d'être refusée.
Les professionnels et les élus locaux ne comprennent pas ce refus, l'escalade et l'alpinisme étant autorisés, comme je le disais, dans la réserve naturelle voisine, celle de la vallée de Chaudefour. Ce refus suscite des difficultés économiques, les professionnels locaux étant placés dans l'incapacité d'exercer leur activité.
Compte tenu de ces éléments et du consensus général qui règne sur cette question - j'en veux notamment pour preuve la réunion de préfecture qui s'est tenue le 22 juillet 2009 - je souhaite votre appui pour que la modification du décret soit effective dans les meilleurs délais.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur, M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer en charge des technologies vertes et des négociations sur de climat, a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'autorisation des activités d'escalade et d'alpinisme dans la réserve naturelle nationale de Chastreix-Sancy, située dans le département du Puy-de-Dôme, qui vous est légitimement cher.
En réponse à la lettre qui lui avait été adressée le 13 janvier 2009 par M. le préfet du Puy-de-Dôme, le ministre chargé de l'écologie a indiqué qu'il n'était pas possible d'autoriser ce type d'activité par dérogation au décret du 13 juillet 2007 portant création de la réserve. En effet, ni le décret de classement de la réserve, ni le code de l'environnement ne permettent une telle ouverture.
Il n'est, en outre, pas possible, juridiquement, de déroger au principe d'interdiction contenu dans l'article 12 du décret de classement de cette réserve naturelle, par l'intermédiaire des dispositions du plan de gestion de la réserve.
Néanmoins, il a été proposé à M. le préfet du Puy-de- Dôme, lors d'une réunion qui s'est tenue en août dernier au ministère, de réfléchir à une éventuelle modification du décret au titre de l'article R. 332-14 du code de l'environnement, sur une demande officielle de sa part.
Cette démarche sous-entend que le projet de modification de la réglementation relative à cette réserve soit soumis aux mêmes modalités d'enquête, de consultations et de publicité que celles qui ont présidé à la création de la réserve naturelle nationale. Il sera donc soumis à l'avis de la commission des aires protégées du Conseil national de la protection de la nature avant passage au Conseil d'État.
Cette proposition permettrait ainsi de prendre en considération la demande des professionnels et des élus, visant à obtenir l'autorisation de la pratique de ces sports et, partant, le maintien de l'activité professionnelle des guides alpinistes dans le département. Le ministre d'État et moi-même y sommes, pour notre part, très favorables et souhaitons que cette procédure puisse avancer rapidement.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Juilhard.
M. Jean-Marc Juilhard. Madame la secrétaire d'État, sans être totalement satisfait, je vous remercie néanmoins des orientations prises par le Gouvernement et par M. le ministre d'État, en particulier.
Compte tenu des délais nécessaires pour modifier ce décret, il me paraîtrait souhaitable que, entre-temps, et sous réserve d'encadrement, la pratique de ces sports fasse l'objet d'une certaine tolérance et puisse se poursuivre.
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