Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 11/06/2009
M. Gérard Collomb attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur sa question écrite n° 7593 du 19 février 2009 concernant les modalités d'institution d'un péage autoroutier, par laquelle il lui précisait qu'aux termes de l'article L. 153-2 du code de la voirie issu de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, il est prévu que « l'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art est décidée, après avis du conseil régional, des communes traversées [
] : par décret en Conseil d'État si la route appartient au domaine public de l'État ; par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée si la route appartient au domaine public d'un département ou d'une commune ». Néanmoins, l'article L. 153-5 précise par ailleurs qu' « un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application des articles L. 153-1 à L 153-4-1 ». Il lui rappelait également que ledit décret n'était toujours pas paru.
Il lui précise que dans sa réponse, publiée dans le Journal officiel Questions du Sénat en date du 21 mai 2009, il lui a été indiqué qu' « un décret est en cours de préparation afin de préciser les conditions permettant l'institution d'un péage sur un ouvrage d'art, qu'il soit compris dans la voirie communale, départementale ou nationale ». Or, il lui fait remarquer, qu'à sa connaissance, ce dernier n'a toujours pas été publié.
Il lui demande donc de bien vouloir prendre les dispositions réglementaires nécessaires afin de permettre aux collectivités territoriales d'exercer les responsabilités qu'a bien voulu leur confier le législateur par la loi du 13 aout 2004, il y a déjà cinq ans, en distinguant bien ce qui relève de l'instauration d'un péage et ce qui relève de la simple évolution tarifaire de péages existants.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 08/07/2009
Réponse apportée en séance publique le 07/07/2009
La parole est à M. Gérard Collomb, auteur de la question n° 583, adressée à M. le secrétaire d'État chargé des transports.
M. Gérard Collomb. Monsieur le secrétaire d'État, la demande que je vous transmets ne coûtera rien à l'État. (Sourires.)
L'agglomération lyonnaise s'est dotée d'un périphérique, mis en service en 1997. Constitué d'ouvrages d'art, financé par la communauté urbaine de Lyon et le département du Rhône, il est à péage.
Les tarifs actuels ont été autorisés par un décret du Gouvernement du 11 décembre 2001. Il est bien sûr nécessaire de faire évoluer ces tarifs, comme les tarifs de tout service public. Il faut qu'ils suivent le coût de la vie, de façon à garder un équilibre entre ce qui est payé par les usagers et ce qui est payé par le contribuable. Il est aussi nécessaire de les faire évoluer pour financer les investissements nécessités par les nouvelles normes de sécurité des tunnels routiers que l'État a fixées par un décret en juin 2005 à la suite de l'accident du tunnel du Mont-Blanc.
Le législateur, à travers la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a laissé aux collectivités toute latitude en matière de péage, en indiquant que « l'institution d'un péage pour l'usage d'un ouvrage d'art est décidée par délibération de la collectivité concernée », après avis du conseil régional et des communes concernées.
Mais, aujourd'hui, nous ne pouvons pas modifier les tarifs existants, car la loi du 13 août 2004 stipulait qu'un décret en Conseil d'État fixerait les conditions d'exercice de cette liberté. L'échéancier de mise en application de la loi prévoyait que ce décret serait publié au mois de septembre suivant, c'est-à-dire en septembre 2004. Nous serons bientôt en septembre 2009 et ce décret n'est toujours pas paru.
M. le secrétaire d'État aux transports, que j'avais saisi de cette question, m'avait indiqué dans une réponse à une question écrite que j'avais posée le 19 février dernier que le décret était en cours de préparation. Il n'est toujours pas paru. La communauté urbaine de Lyon est donc dans l'impossibilité de délibérer pour réviser les tarifs du tronçon nord du périphérique.
En conséquence, je vous demande, monsieur le secrétaire d'État, de bien vouloir me préciser à quelle date seront prises les dispositions réglementaires nécessaires pour faire évoluer les tarifs de cet ouvrage.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, la loi relative aux libertés et responsabilités locales a rappelé que l'usage des ouvrages d'art est en principe gratuit. Toutefois, elle a précisé qu'un péage pouvait être institué sur certains d'entre eux « lorsque l'utilité, les dimensions, le coût [
] le justifient ».
Aussi, afin de préciser ceux des ouvrages d'art qui, compte tenu de leurs caractéristiques, peuvent être mis à péage, l'élaboration d'un décret est nécessaire. Sa mise au point est aujourd'hui achevée. Il sera adressé au Conseil d'État dans les prochains jours.
Le projet de décret retient le principe suivant lequel seuls les ponts, les tunnels et les tranchées couvertes les plus importants par leur taille et leurs coûts pourront être mis à péage. Ces critères apparaissent d'ailleurs cohérents avec la complexité des contrats de délégation de service public et avec les coûts de perception de péage qui ne sont pertinents que pour des investissements significatifs. Dans ce cadre, un montant minimal d'investissement d'une vingtaine de millions d'euros devrait être retenu.
Au terme de son instruction par le Conseil d'État, le décret pourra être publié, vraisemblablement à la rentrée. Vous n'attendrez donc pas beaucoup plus longtemps que le mois de septembre 2009, monsieur le sénateur. Nous pourrons ainsi répondre à votre légitime demande de publication d'un décret cinq ans après la date à laquelle il aurait dû être pris.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Collomb.
M. Gérard Collomb. Je vous remercie monsieur le secrétaire d'État. J'attendrai le mois de septembre ! (Sourires.)
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