Question de M. NÈGRE Louis (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 04/06/2009
M. Louis Nègre attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les difficultés que rencontrent les plagistes des Alpes-Maritimes, pour exercer leur activité professionnelle, car ils sont pénalisés du fait de la mise en œuvre du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006, relatif aux concessions de plages.
En effet, celui-ci se pose en contradiction au développement économique d'une commune touristique et balnéaire et est également contraire au souhait du Président de la République de travailler plus pour gagner plus pour celui qui le souhaite, les journées ensoleillées attirant naturellement les clients sur les restaurants de plage.
Ainsi, conformément à ce décret, qui n'est pas adapté aux besoins des communes du littoral méditerranéen, les exploitants ne sont autorisés à mettre en place que des installations démontables, pour une période limitée dans l'année, ce qui porte atteinte à la réalité des faits dans la mesure où sur la côte d'Azur, il est possible de se baigner toute l'année, car le climat y est suffisamment propice pour que les clients envahissent les terrasses des restaurants y compris l'hiver.
Lors de sa visite dans les Alpes-Maritimes, le ministre s'était engagé à envoyer une mission d'inspection qui a démarré ses travaux en juin 2008 et qui devait aboutir sous six mois à des recommandations permettant d'amoindrir ou de lever partiellement ces difficultés. Un délai de plus d'une année s'est écoulé depuis le lancement de cette mission interministérielle de haut niveau.
La saison estivale va bientôt commencer et il souhaiterait connaître précisément quelles sont les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin que le développement économique et touristique, tout en respectant l'inaliénabilité et l'incessibilité du domaine public, ne fasse pas l'objet d'entraves inutiles en contradiction avec la réalité climatique et économique locale.
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Réponse du Secrétariat d'État au logement et à l'urbanisme publiée le 08/07/2009
Réponse apportée en séance publique le 07/07/2009
La parole est à M. Louis Nègre, auteur de la question n° 575, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation.
M. Louis Nègre. Monsieur le secrétaire d'État, la saison touristique a commencé et les touristes sont déjà très nombreux, notamment sur les plages des Alpes-Maritimes.
Malheureusement, les plagistes rencontrent des difficultés pour exercer leur activité professionnelle, car ils sont gravement pénalisés par la mise en uvre du décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage.
Sous couvert de libre accès à la plage et d'inaliénabilité du domaine public maritime, motifs légitimes que nul ne songe d'ailleurs à contester, ce décret impose à l'exploitation des concessions des conditions telles qu'il se révèle totalement antiéconomique. Il n'est tout simplement pas adapté aux réalités des collectivités territoriales du littoral méditerranéen.
À titre d'exemple, dans ma commune de Cagnes-sur-Mer, classée touristique et balnéaire, le meeting d'hiver du deuxième hippodrome de France, qui est situé en bord de mer, attire des milliers de spectateurs chaque année, chaque semaine, voire chaque jour. Depuis des dizaines d'années, ces turfistes vont déjeuner dans les restaurants sur les plages mitoyennes à l'hippodrome. Or, si on applique ce décret, ils ne pourront plus le faire pendant la période hivernale. Pourtant, le climat de notre territoire, contrairement au climat parisien, est largement propice à l'exploitation des zones concernées, y compris en hiver.
S'il est tout à fait accepté que les installations soient démontées à la fin de la concession, afin de retrouver l'état initial du site, le deuxième paragraphe de l'article 3 du décret introduit une inégalité de traitement, totalement injuste et inéquitable, entre les communes.
Nous souhaitons donc vivement que les concessionnaires puissent poursuivre leur exploitation à l'année en fonction de la saison touristique et qu'ils ne soient pas dans l'obligation de démonter annuellement leurs équipements.
Grâce à la diligence du Gouvernement, une mission d'inspection de haut niveau a rendu des conclusions permettant de lever les difficultés.
Aussi, monsieur le secrétaire d'État, nous souhaiterions connaître précisément les mesures concrètes que vous comptez mettre en uvre pour que le développement économique et touristique des communes littorales ne fasse pas l'objet d'entraves inutiles, en contradiction totale avec le message gouvernemental de soutien à l'économie, ainsi qu'avec les réalités climatiques et économiques locales.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Monsieur le sénateur, alors que s'ouvre la saison estivale, vous appelez l'attention de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés que rencontrent notamment les plagistes du département des Alpes-Maritimes dans l'exercice de leur activité, au regard du décret du 26 mai 2006.
Hervé Novelli s'est rendu à Nice au mois de juillet 2008 pour apprécier par lui-même ces difficultés. À l'occasion de ce déplacement, il a décidé vous venez de le rappeler, monsieur le sénateur de lancer une mission pour étudier et examiner les possibilités de faire évoluer le décret.
En l'occurrence, le décret crée plusieurs difficultés. Il porte principalement sur le taux autorisé d'occupation de la plage et sur la durée de cette occupation, qui a été réduite à douze ans. En outre, il définit l'autorisation d'exploitation, qui est limitée à six mois, mais qui peut être portée à douze mois dans certains cas. Il impose également, et c'est l'un des principaux problèmes que vous soulevez, de démonter les constructions chaque année en dehors de la période d'exploitation. Enfin, et cela nous paraît logique, il définit les conditions de mise en concurrence de tous les lieux d'exploitation.
Après avoir interrogé les principaux élus de l'ensemble du littoral, la mission a rendu ses conclusions au mois de janvier dernier. Elle a préconisé un certain nombre d'adaptations.
Premièrement, il est suggéré de maintenir la double limitation du taux d'occupation de chaque plage, mais en excluant du calcul du linéaire occupé les équipements publics cantonnés en fond de plage et n'entravant pas son libre accès.
Deuxièmement, dans les rares cas où des constructions non démontables présentent une qualité architecturale particulière, il est proposé de régulariser leur présence tout au long de l'année et d'envisager éventuellement un classement de ces bâtiments.
Troisièmement, tout en maintenant l'obligation de démontabilité des installations, il peut être envisagé d'accepter une période de transition, en échange d'un engagement de démolition à moyen terme, lorsqu'une construction de plage « en dur » a bénéficié d'une autorisation régulièrement délivrée.
Quatrièmement, en l'absence d'exigence environnementale de libération hivernale de la plage, il est suggéré de laisser chaque conseil municipal, sous conditions limitatives, juger de l'opportunité d'une ouverture des exploitations à l'année, afin d'élargir la saison touristique, ce qui évite évidemment de démonter les installations pendant la période hors saison.
Cinquièmement, il est recommandé d'harmoniser les règles de gestion des plages entre les différents propriétaires publics et de supprimer la distinction entre les plages naturelles et artificielles.
Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui a la main sur ce dossier, a proposé de publier une circulaire dans le courant du mois de juillet et un décret modificatif à l'automne prochain.
La circulaire apportera déjà quelques évolutions.
Je vous le rappelle, selon l'article 2 du décret, 80 % des plages naturelles et 50 % des plages artificielles doivent rester libres de tout équipement ou installation. La circulaire que je viens d'évoquer viendra préciser les modalités de calcul des surfaces dont l'occupation est autorisée, en prenant notamment en compte, dans certaines conditions, les fonds des plages.
En outre, vous savez que les constructions en dur doivent être démolies à l'occasion de la conclusion d'une nouvelle concession. La circulaire viendra apporter des précisions sur la manière de conjuguer la nécessaire démolition de ces constructions et le renouvellement des concessions.
Elle précisera également comment considérer la présence de quelques bâtiments en dur sur les plages, emblématiques du patrimoine balnéaire, qui justifieraient une protection patrimoniale.
Par ailleurs, elle supprimera la distinction entre les plages naturelles et artificielles et modifiera la signalisation des plages privées.
Soucieux de favoriser le développement du tourisme, premier secteur de l'économie, M. Hervé Novelli s'est engagé lors d'une réunion avec les exploitants de plages à Nice, le vendredi 3 juillet dernier, à suivre ce dossier, afin de parvenir à une rédaction du décret modificatif intégrant ce qui peut favoriser le développement des activités touristiques.
Mme la présidente. La parole est à M. Louis Nègre.
M. Louis Nègre. Monsieur le secrétaire d'État, je bois du petit-lait.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Tant mieux !
M. Louis Nègre. C'est formidable ! Le bon sens revient enfin ! L'ensemble des éléments que vous avez mentionnés correspondent à la volonté des élus et des plagistes de développer ce qui constitue, comme vous l'avez très justement souligné, le premier secteur de l'économie.
Je me réjouis donc des propos que vous venez de tenir, ainsi que de la parution prochaine de la circulaire et du décret modificatif.
En réalité, la seule réserve que je pourrais formuler ne vous concerne pas, monsieur le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu, secrétaire d'État. Vous me rassurez !
M. Louis Nègre. Elle concerne tout simplement le fonctionnement de la République.
Nous, les élus de base, et je souhaite m'adresser à tous mes collègues élus, avons été très surpris lors de la parution du décret : il n'y avait eu aucune concertation ! Rédigé dans l'opacité d'un immeuble anonyme, ce texte ne répondait nullement aux réalités locales. Et nous avons dû nous battre pendant trois ans avant d'obtenir des mesures de bon sens.
Je souhaite donc faire observer que les élus servent à quelque chose. Au bout de trois ans, la technocratie a fini par comprendre la nécessité de s'adapter aux réalités géographiques et économiques locales !
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