Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 26/06/2009
Question posée en séance publique le 25/06/2009
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre et à Mme le garde des sceaux, et je la pose à la fois en tant que parlementaire, ancien maire de Cherbourg et ancien de DCN Cherbourg.
Elle concerne l'attentat survenu le 8 mai 2002 à Karachi contre des personnels de la Direction des constructions navales, la DCN. Lors des obsèques des victimes ceux qui y ont assisté n'ont pas oublié , promesse fut faite aux familles et aux milliers de salariés de DCN venus en cortège silencieux depuis leur entreprise rendre un ultime hommage à leurs compagnons que toute la vérité serait faite sur ce drame.
Sept ans plus tard, la piste terroriste d'Al-Qaïda, qui n'a jamais revendiqué l'attentat, semble s'effondrer, à telle enseigne que la justice pakistanaise a récemment remis en liberté deux personnes condamnées en première instance et innocentées en appel. Lors de la visite en France, le 15 mai dernier, du président pakistanais, les familles des victimes ont souhaité que le Président de la République obtienne de sa part des informations sur cette remise en liberté ; il n'en fut rien.
Le 18 juin dernier, lors d'un entretien avec les familles au tribunal de grande instance de Cherbourg, les deux juges d'instruction antiterroristes chargés de l'enquête ont avancé la thèse d'un règlement de compte lié à des non-versements de commissions, la qualifiant de « piste cruellement logique ».
Mes chers collègues, s'il convient d'aborder ce dossier complexe et sensible avec rigueur, le contexte judiciaire nouveau et les questions qui sont officiellement soulevées exigent que toute la lumière soit faite. Comme l'a dit l'une des victimes blessées dans cet attentat : « Si tout cela est bien vrai, alors on nous a sacrifiés. »
Je souhaite poser trois questions.
Premièrement, le Président de la République, qui, interrogé sur ce point à Bruxelles, a parlé d'une « fable », envisage-t-il, comme il s'y était engagé, de recevoir les familles des victimes ?
Deuxièmement, monsieur le Premier ministre, le Gouvernement dispose-t-il d'informations sur cet attentat ? Si oui et dans l'hypothèse où celles-ci relèvent du secret-défense, est-il prêt à les déclassifier pour faciliter le travail des juges ?
Troisièmement, le Gouvernement entend-il faire la lumière sur le contrat de vente à l'État pakistanais des sous-marins Agosta, à l'origine de ces supposées commissions et donc, peut-être, de cet attentat ? Les déclarations dans la presse ce matin de M. Charles Millon, ministre de la défense en 1995, semblent conforter la thèse avancée par les juges antiterroristes.
Pour ce qui nous concerne, monsieur le président, nous souhaitons la constitution d'une mission d'information parlementaire sur ce sujet.
Toutes ces questions sont d'autant plus urgentes que le Gouvernement envisage la suppression des juges d'instruction et l'élargissement du champ du secret-défense, ce qui ne facilitera pas l'émergence de la vérité.
M. Alain Fouché. Aucun rapport !
M. Jean-Pierre Godefroy. Au nom du respect de la mémoire de nos concitoyens victimes de leur devoir, nous exigeons vérité et transparence sur ce dossier ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
M. René-Pierre Signé. Question embarrassante !
Réponse du Ministère de la justice publiée le 26/06/2009
Réponse apportée en séance publique le 25/06/2009
La parole est à Mme la ministre d'État. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Monsieur Godefroy, malheureusement, je connais bien le drame qui s'est déroulé le 8 mai 2002 à Karachi. J'avais pris mes fonctions de ministre de la défense six heures auparavant. Je suis donc allée sur place ; j'ai rendu un dernier hommage aux victimes et j'ai assisté à leurs obsèques ; vous le savez, puisque vous-même y étiez
Au cours de ces cinq dernières années, et à de très nombreuses reprises, j'ai rencontré les familles, en les recevant ou en me rendant auprès d'elles.
Il est évident que toute la lumière doit être faite sur ce qui s'est passé ; j'y tiens particulièrement.
M. Jean-Pierre Fourcade. Très bien !
M. René-Pierre Signé. Cela a été long !
Mme Michèle Alliot-Marie, ministre d'État. Nous le devons aux victimes et à leurs familles. Nous ferons en sorte que ce soit fait, dans des circonstances dont vous avez dit vous-même, avec le sens des responsabilités qui vous distingue, qu'elles étaient très complexes. Vous qui connaissez ce dossier beaucoup mieux que certains toujours prompts à faire des remarques, vous savez qu'il doit être traité non seulement avec détermination et sérieux, mais aussi avec sérénité.
Une information judiciaire est ouverte depuis le 27 mai 2002. Je puis vous l'assurer, les deux juges qui en sont chargés bénéficient de toute l'aide nécessaire, y compris en matière de coopération internationale, car les gouvernements sont très attachés à ce que la vérité soit faite et la justice rendue.
Vous avez émis le souhait de voir créer une mission d'information dans ce domaine. Il ne me revient pas d'intervenir à cet égard, car une telle décision relève de la Haute Assemblée, seule à même de juger de l'opportunité de cette création. Bien évidemment, cette mission agirait, comme toujours, dans le strict respect des principes de la séparation des pouvoirs et du secret de l'instruction. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Didier Boulaud. Levez le secret-défense !
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