Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOC) publiée le 28/05/2009
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absolue nécessité de respecter les engagements pris par la direction de l'administration pénitentiaire à l'égard des personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP).
Il lui rappelle en effet que, à la suite d'un mouvement social sans précédent de ces personnels, un protocole d'accord engageant une réforme de la filière en prévoyant notamment une revalorisation du statut de ces personnels a été signé en janvier 2009.
Toutefois, alors même que la future loi pénitentiaire renforce encore l'importance de ces 3 000 fonctionnaires qui assurent déjà le suivi de plus de 200 000 personnes et alors que certains points du protocole d'accord de janvier 2009 relatifs à la réorganisation des services sont, eux, déjà mis en œuvre au sein de sites pilotes, les engagements qui concernent la revalorisation statutaire n'ont à ce jour pas été tenus.
Il lui demande donc d'indiquer quelles mesures elle entend prendre pour faire en sorte que les engagements pris soient respectés.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 01/10/2009
Une attention particulière est apportée à la réforme du statut de la filière des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Un protocole a été signé par le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et la direction de l'administration pénitentiaire le 9 juillet 2009. Il représente l'aboutissement de longs mois de réflexion partenariale qui ont permis d'inscrire cette réforme dans la durée en donnant aux personnels toutes garanties nécessaires. Il a également fait l'objet de plusieurs réunions interministérielles. Le protocole définit un coeur de métier spécifique basé sur la prévention de la récidive et l'aménagement des peines. L'action des personnels est ainsi pleinement positionnée au sein de la filière pénitentiaire et clairement sur le champ pénal et criminologique. Il rappelle que l'action des SPIP se fait dans le cadre de l'exécution d'une décision pénale. Cette réforme statutaire et indemnitaire a pour objectif de revaloriser la filière insertion et probation. La mise en oeuvre de ces orientations nécessite un engagement de long terme et progressif s'appliquant dans un cadre pluriannuel qui s'échelonnera jusqu'en 2013, afin de ne pas déstabiliser les services déjà fortement mobilisés.
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