Question de M. CHATILLON Alain (Haute-Garonne - UMP-R) publiée le 28/05/2009
M. Alain Chatillon attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des administrateurs territoriaux qui, pour obtenir un avancement de grade à la hors-classe, doivent toujours satisfaire à une obligation de mobilité effective d'au moins 2 ans auprès d'une collectivité différente de la leur ou dans une autre fonction publique, en vertu du décret n°87-1097 du 30 décembre 1987. Or tel n'est plus le cas pour les administrateurs civils de l'État, corps d'équivalence des administrateurs territoriaux, depuis le décret n°2005-1569 du 15 décembre 2005. En raison du principe de la parité, la règlementation applicable aux administrateurs territoriaux aurait dû également évoluer. Il lui demande en conséquence de bien vouloir envisager une modification du décret du 30 décembre 1987 susmentionné afin de supprimer l'exigence de mobilité pour l'accès à la hors-classe des administrateurs territoriaux.
- page 1317
Transmise au Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 15/10/2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des administrateurs territoriaux. En effet, les administrateurs territoriaux sont soumis à une obligation de mobilité dans le cadre de leur déroulement de carrière. Cette obligation est exigée au titre des conditions requises pour l'avancement au grade d'administrateur hors classe. D'une durée égale à deux ans, elle est remplie lorsque les agents ont occupé à ce titre dans la fonction publique d'État, fonction publique hospitalière ou dans une autre collectivité que celle de leur recrutement : soit un emploi correspondant au grade d'administrateur dans l'une des trois fonctions publiques ; soit l'un des emplois fonctionnels mentionnés à l'article 6 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987, c'est-à-dire celui de directeur général des services des communes de plus de 40 000 habitants, directeur général adjoint des services d'une commune de plus de 150 000 habitants, directeur général des services des départements et des régions et leurs directeurs généraux adjoints. Certains administrateurs ont émis le souhait de ne plus subordonner l'accès au grade d'administrateur territorial hors classe à cette obligation de mobilité à l'instar des administrateurs civils de l'État, pour lesquels les conditions d'avancement à la hors-classe ne sont pas liées à la période de mobilité. En revanche, celle-ci est exigée pour accéder aux emplois de direction. Cette demande fait l'objet d'un examen attentif dans le cadre de la réforme de l'encadrement supérieur qui devrait se traduire prochainement par une modification du statut des administrateurs territoriaux et un rapprochement du statut des administrateurs civils de l'État notamment, en ce qui concerne les règles de promotion interne et d'avancement.
- page 2415
Page mise à jour le