Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 21/05/2009
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la retraite des personnes non salariées des professions agricoles agricoles. L'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a créé une majoration de la retraite personnelle des personnes non salariées des professions agricoles, afin de garantir un montant minimum de pension de retraite non salariées agricole déterminé en fonction de la durée et du statut du retraité. Cette mesure permet de calculer le montant de la pension de retraite majorée par application d'un différentiel entre le montant de la pension minimum de référence définie pour chaque assuré et le montant des pensions non salariées agricoles dont il bénéficie. La majoration ainsi calculée est versée en totalité si le montant des retraites dont bénéficie l'assuré, tous régimes de base et complémentaires confondus, est inférieur à un plafond fixé à 750 euros par mois au 1er janvier 2009. S'il est supérieur, la majoration est réduite à due concurrence de ce plafond. Cette mesure avait suscité beaucoup d'espoir parmi les retraités et leurs représentants associatifs. Mais, aujourd'hui, force est de constater que le résultat n'est pas à la hauteur des attentes de ces derniers. Pour le département du Lot, quelques chiffres révélateurs émanant d'associations. Sur les 5322 demandeurs de la majoration, 47,43 % ne l'ont pas obtenue ; 35,02% ont obtenu moins de 25 euros de majoration par mois; pour 14,88% d'entre, elle est inférieure ou égale à 1 euro par mois ! 10,24% ont obtenu une majoration comprise entre 80 et 200 euros par mois et 0.23% ont eu une majoration supérieure à 200 euros par mois. En ce qui concerne les personnes déjà bénéficiaires, 66,62% ont une majoration inférieure à 25 euros par mois. Ces données montrent bien les insuffisances de l'article 77 pour permettre une garantie du minimum de pension retraite pour les personnes non salariées des professions agricoles. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour y pallier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/06/2009
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mis en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations, comme le souhaitaient de longue date les retraités, et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. La mesure, prise en application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009, sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins vingt-deux ans et demi de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à dix-sept années et demie. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. D'ores et déjà ce dispositif de revalorisation a bénéficié à près de 170 000 personnes, et, au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Bien que toute mesure accordée sous condition de ressources et de durée de carrière provoque nécessairement des effets de seuil, environ 20 % des retraités concernés vont bénéficier d'une revalorisation supérieure à 50 euros par mois et 6 % d'entre eux vont recevoir 100 euros et plus par mois. Une évaluation des impacts de cette mesure, au regard des objectifs de remédier aux situations les plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra le cas échéant de proposer une amélioration du dispositif. Cette mesure constitue un effort de solidarité important de la nation envers les retraités les plus modestes, tout en garantissant la pérennité financière du régime. Toute revalorisation des retraites nécessite un effort important des finances publiques et devra être financée dans le respect des grands équilibres financiers des projets de loi de financement de la sécurité sociale.
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