Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 21/05/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la promotion interne de rédacteur territorial après examen professionnel.
En effet, l'article 6-1 b du décret n° 95-25 du 10 janvier 1995, version consolidée au 1er juillet 2008, stipule que «
les fonctionnaires territoriaux peuvent être recrutés en qualité de rédacteur stagiaire à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement
».
Cette disposition implique, pour les collectivités qui souhaiteraient motiver leurs fonctionnaires par un recrutement interne, la mise en place d'une politique de recrutement trop importante et donc irréalisable.
Cette réglementation conduit à une impasse tant pour les fonctionnaires ayant réussi l'examen que pour les collectivités concernées.
Il lui demande de lui indiquer s'il entend bien remédier à ce problème.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 02/07/2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de nomination des adjoints administratifs territoriaux après réussite de l'examen professionnel de rédacteur. Des dispositions réglementaires récentes ont été prises afin de majorer substantiellement les recrutements par la voie interne des agents de catégorie C ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur. D'une part, le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 a ouvert pour une période transitoire de cinq ans, sans préjudice de la promotion interne de droit commun prévue par l'article 5-1° et 2° du décret du 10 janvier 1995, une voie de promotion interne supplémentaire aux adjoints administratifs chargés du secrétariat de mairie et aux fonctionnaires de catégorie C, dans le cadre d'emplois des rédacteurs, par le biais de la réussite à un examen professionnel. Le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux a prolongé jusqu'en 2011, au lieu de 2009 initialement, cette possibilité d'accéder à ce cadre d'emplois. D'autre part, ce même décret a institué, en son article 5, un dispositif transitoire, pour une période de cinq années, permettant dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux de porter la proportion de recrutement par cette voie à un pour deux recrutements autres (concours, détachement, mutation externe) au lieu de un pour trois. Ce dispositif transitoire est entré en vigueur le 1er décembre 2006. Ce décret ajuste également la « clause de sauvegarde » applicable à l'ensemble des cadres d'emplois de fonctionnaires territoriaux institué par l'article 20-5 du décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985, afin de débloquer la promotion interne dans les cadres d'emplois dans lesquels les flux de recrutements sont limités. Il abaisse ainsi à deux ans la période, actuellement fixée à quatre ans, à l'issue de laquelle une promotion interne peut être prononcée à défaut de recrutement externe. Cet abaissement a été institué à titre expérimental pour une durée de quatre ans. Enfin, le décret n° 2006-1689 du 22 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B a prévu en son article 2 une clause de sauvegarde destinée à garantir le maintien d'un volume de promotions internes en cas de diminution des recrutements. Elle permet de calculer le volume des promotions internes par référence aux effectifs du cadre d'emplois de promotion. Le déclenchement de cette clause peut intervenir dès lors que ce mode de calcul (application du quota statutaire de 5 % de l'effectif du cadre d'emplois considéré) permet un nombre de promotion interne plus élevé que la stricte application du quota de promotion interne prévu par le statut particulier. Compte tenu de ces modifications réglementaires récentes ayant pour objet d'améliorer sensiblement le déroulement de carrière des agents territoriaux de la filière administrative par la voie de la promotion interne, il n'est pas envisagé de modifier à brève échéance et à nouveau ces dispositions de promotion interne. Enfin, il convient de rappeler que l'existence des règles relatives aux quotas de promotion interne répond au souci de garantir aux agents, à compétences et mérites équivalents, des déroulements de carrières relativement homogènes d'une collectivité à l'autre ou d'une fonction publique à l'autre.
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