Question de M. LEROY Philippe (Moselle - UMP) publiée le 21/05/2009
M. Philippe Leroy appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement, attribuée chaque année par l'État aux collectivités locales. Ces modalités de calcul, basées sur des critères démographiques, aboutissent parfois à une baisse drastique des finances des communes concernées par des mouvements de population aussi soudains qu'importants. De nombreux maires confrontés à cette situation s'inquiètent légitimement de voir les finances de leur commune baisser d'une façon aussi brutale, et attendent des solutions rapides et pérennes de la part des pouvoirs publics. Pour illustrer son propos, il souhaite évoquer la situation de la commune de Bourscheid qui, suite à la réorganisation des lieux de vie du 1er Régiment d'hélicoptères de combat qu'elle accueille en partie sur son territoire, a récemment vu passer le nombre de militaires vivant sur le ban communal de 257 à 70. En l'espèce, après application des règles de calcul de la dotation globale de fonctionnement (son principal revenu), la commune devrait voir son budget amputé de quelque 6000 euros cette année, voire de 34000 euros dans les deux années à venir. Cette situation ne lui paraît guère supportable car elle risque d'amoindrir sérieusement les capacités d'investissement et donc de développement d'une commune qui ne compte que 202 habitants et dont les moyens sont déjà modestes. Au-delà de cet exemple mosellan, un tel cas de figure peut se produire en d'autres endroits et avoir les mêmes effets dommageables. Aussi, devant les enjeux en présence, il souhaite savoir ce que le Gouvernement propose pour épargner aux communes concernées par des mouvements négatifs de population aussi soudains qu'importants les soucis financiers qu'il vient d'évoquer brièvement.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 27/08/2009
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit la mise en oeuvre, à compter de 2009, d'un dispositif de recensement de la population rénové permettant d'actualiser tous les ans la population à prendre en compte dans le calcul des dotations de l'État. Cette procédure rénovée de recensement repose pour les communes de moins de 10 000 habitants sur une enquête exhaustive à raison d'un cinquième des communes chaque année. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce recensement s'effectue par échantillonnage annuel sur une partie du territoire communal, de sorte que l'ensemble de la commune soit couverte au bout d'une période de cinq ans. Cette méthode permet ainsi de fournir chaque année une population légale actualisée ainsi qu'une description statistique du territoire. Les populations légales issues des nouvelles procédures de recensement ont ainsi été authentifiées, pour la première fois par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008. Pour des raisons d'égalité de traitement entre les communes, la population légale de toutes les communes est calculée par référence à l'année du milieu du cycle 2004-2008, c'est-à-dire l'année 2006. La population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2009 est donc celle arrêtée au 1er janvier 2006 ; celle qui sera utilisée pour le calcul de la DGF pour 2010 fera ensuite référence à l'année 2007. Afin d'amortir les effets du recensement sur les communes concernées par les diminutions démographiques les plus importantes (pertes de population « DGF » supérieures à 10 % entre 2008 et 2009), l'article 167 de la loi de finances pour 2009 introduit un dispositif de lissage en deux ans des pertes de dotation de base. Cette disposition s'applique à toutes les communes, indépendamment de leur appartenance à une strate démographique. Ainsi, la dotation de base des communes concernées se trouve majorée d'un montant égal à 50 % de la différence entre le montant de la dotation de base que la commune a perçue en 2008 et le montant de la dotation qu'elle aurait dû percevoir en 2009 sans la mise en oeuvre de cette mesure. La perte de population et la baisse consécutive de DGF subie par la commune de Bourscheid en 2009, ne saurait être imputée aux nouvelles modalités de recensement de la population, dans la mesure où l'importante perte démographique qu'a connue cette commune provient d'une réorganisation des lieux de vie du 1er régiment d'hélicoptères de combat dont les implantations ont été déplacées sur le territoire d'autres communes limitrophes. Bourscheid a toutefois bénéficié, pour l'exercice 2009, des mécanismes correctifs mis en place afin d'atténuer les pertes de plus de 10 % de population. À cet effet, la perte de dotation forfaitaire a été limitée à - 7,59 % alors qu'elle aurait été de - 13,81 % sans ce dispositif.
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