Question de M. MIRASSOU Jean-Jacques (Haute-Garonne - SOC) publiée le 21/05/2009
M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'indemnité journalière consentie aux enseignants-chercheurs dans le cadre de leurs déplacements professionnels sur le territoire national. Cette indemnité journalière est extrêmement faible et ne saurait en aucune manière garantir de dignes conditions de séjour à ces professionnels amenés à voyager dans le cadre de leurs fonctions. Il souhaite donc connaître les mesures prises par le Gouvernement, ou celles qu'il entend mettre en œuvre, pour mettre fin à cet état de fait.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 20/08/2009
Les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l'État, des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des établissements publics à caractère scientifique et technologique sont fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. L'article 3 de ce décret précise que, lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ou au remboursement forfaitaire des frais d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur. L'article 7 de ce décret précise, quant à lui, que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. Le barème des taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est fixé par le ministre ou, par délibération du conseil d'administration de l'établissement, dans la limite d'un taux maximal fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget. L'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État prévoit que le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 15,25 euros par repas et le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 60 euros. Toutefois, en application du dernier alinéa de l'article 7 du décret, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, les délibérations du conseil d'administration de l'établissement dans lequel les enseignants-chercheurs sont affectés peuvent fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires, qui ne pourront cependant pas conduire à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée. Cette dernière disposition est susceptible de satisfaire toutes les situations particulières que peuvent rencontrer les enseignants-chercheurs dans l'exercice de leurs missions et permet aux universités de gérer ces situations avec souplesse sans qu'aucune évolution de la réglementation nationale ne soit nécessaire.
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