Question de M. GILLOT Jacques (Guadeloupe - SOC-A) publiée le 14/05/2009
M. Jacques Gillot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire concernant le récent rapport de la de la commission sur l'organisation des marchés de l'électricité, chargée par le Gouvernement de réfléchir à l'évolution des prix de l'électricité et à leur encadrement. Les évènements sociaux survenus récemment en Guadeloupe ont révélé l'importance des tarifs règlementés de vente d'électricité, basés sur le principe de la péréquation tarifaire nationale dont bénéficient nos concitoyens de métropole et d'outre-mer. Conformément aux revendications des associations de consommateurs, le rapport revient sur la législation en vigueur en préconisant, au-delà du 1er juillet 2010, le maintien des tarifs réglementés de vente aux particuliers et aux petites entreprises (artisans, commerçants, etc.), ainsi que le maintien de la réversibilité, disposition permettant de choisir librement entre le marché et le service public. En revanche, il recommande la fin des tarifs réglementés pour les entreprises, en accordant l'énergie nucléaire aux concurrents d'EDF à un coût privilégié. Ce dispositif, s'il est adopté par le Gouvernement, induira un changement majeur pour les entreprises, qui dans leur très grande majorité, paient des prix réglementés (tarifs jaunes ou verts, « Tartam » qui est le tarif transitoire permettant à ceux qui ont choisi le marché libre de revenir aux tarifs régulés). Si le Gouvernement adopte cette position, comment garantir une hausse modérée de la facture d'électricité pour nos entreprises ? En effet, non seulement, l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité n'a pas produit les effets escomptés en métropole, mais de plus, cette concurrence sur le marché de l'électricité est un leurre dans les territoires ultramarins. La majorité des communes souhaitent que la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente reste un service public local, sous le contrôle des collectivités locales, autorités régulatrice de ce service public. Avant toute modification de la législation en vigueur qui réduira le périmètre de la mission de service public organisée entre EDF et les collectivités locales, il lui demande de lui préciser s'il envisage de présenter aux élus des territoires d'outre-mer les effets prévisibles qu'une telle modification législative entraînerait pour les entreprises et particuliers d'outre-mer. En effet, la préservation des tarifs réglementés de vente d'électricité constitue une priorité en tant qu'elle contribue à la compétitivité de nos entreprises et à l'amélioration du pouvoir d'achat de nos concitoyens.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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