Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 14/05/2009
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des collectivités locales qui ont pour projet d'installer des dispositifs de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable telles que des panneaux photovoltaïques. L'un des objectifs du Grenelle de l'environnement est de favoriser le développement des énergies renouvelables pour que ces dernières représentent 23 % de la consommation finale d'électricité d'ici 2020. Cette politique s'appuie notamment sur des avantages fiscaux consentis aux particuliers applicables, d'une part, à la pose de panneaux photovoltaïques et, d'autre part, aux revenus tirés de la revente de l'énergie produite. Or, à ce jour, il semblerait que la vente d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable par les collectivités territoriales soit toujours considérée comme un acte de commerce. De ce fait, les collectivités se retrouveraient dans le champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux et de la taxe professionnelle. Il est d'ailleurs difficile de connaître avec précision le régime fiscal qui leur est applicable en la matière. Cet assujettissement aux impôts commerciaux apparaît ainsi comme un frein au développement de l'énergie photovoltaïque, allant à l'encontre des objectifs du Grenelle de l'environnement. Il souhaiterait donc qu'il lui apporte des précisions sur la situation fiscale des collectivités territoriales à cet égard et s'il ne lui apparaît pas opportun de faire en sorte, si cette possibilité n'est pas prévue, qu'elles puissent vendre l'énergie produite sous cette forme sans être assujetties aux impôts commerciaux.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
La question est caduque
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