Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 14/05/2009
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la situation des entreprises de l'ameublement situées en zones frontalières.
Ces dernières recourent à l'émission et la distribution de prospectus papiers pour présenter leur marchandise. Conformément au code de l'environnement, ces entreprises contribuent au recyclage des déchets d'imprimés papiers ainsi produits en adhérant à EcoFolio, organisme auquel l'État a confié le pilotage de la collecte et du versement de soutiens aux collectivités locales en charge du traitement des papiers.
Dans les régions frontalières, elles subissent toutefois la concurrence d'entreprises étrangères, qui ne sont pas soumises à l'obligation d'adhérer à EcoFolio. Cette situation crée une distorsion de concurrence qui les handicape.
Il lui demande donc quel dispositif précis le Gouvernement compte mettre en place pour remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée le 10/03/2011
L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement dispose que les personnes émettant ou faisant émettre des imprimés papier doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets papier, ménagers et assimilés, ainsi produits. La contribution financière doit être versée à EcoFolio, organisme agréé par les pouvoirs publics, en vue d'un reversement aux collectivités territoriales à titre de participation aux coûts de collecte, de valorisation et d'élimination de ces déchets. À défaut de s'être volontairement acquittés de la contribution, les redevables sont assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), recouvrée par les services douaniers. La contribution est due par tout donneur d'ordre, même établi à l'étranger, qui émet ou fait émettre des imprimés papier à destination d'utilisateurs finaux du territoire national. Des sociétés étrangères, et notamment belges, s'acquittent de la contribution auprès d'EcoFolio. Il est vrai, cependant, que toutes n'adhèrent pas au dispositif. Toutefois, les agents des douanes ne peuvent effectuer de contrôles sur le territoire belge, leurs pouvoirs pouvant s'exercer uniquement sur le territoire national. Aussi, soucieux des intérêts des opérateurs nationaux, notamment de ceux implantés près des frontières, le Gouvernement a proposé en loi de finances initiale pour 2009 une modification de l'article 266 duodecies du code des douanes afin d'imposer aux entreprises étrangères la désignation d'un représentant fiscal. Ainsi, le code des douanes prévoit désormais que « lorsqu'une personne non établie en France est redevable de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies [dont la TGAP imprimés] ou doit accomplir des obligations déclaratives relatives à cette taxe, elle est tenue de désigner auprès de l'administration une personne morale établie en France qui s'engage, en qualité de représentant, à remplir les formalités incombant à cette personne et à acquitter la taxe, la garantir et, le cas échéant, acquitter les majorations et pénalités qui s'y rapportent ». Cette disposition permet aux agents des douanes de sanctionner auprès de ce représentant fiscal le défaut d'acquittement de la contribution et d'opérer les redressements correspondants à la TGAP.
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