Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 07/05/2009
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enseignants de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et des assistants techniques en poste à Bangui, en Centrafrique, au regard de leur situation fiscale. En effet, en mars 2009, les autorités françaises à Bangui leur ont annoncé qu'ils étaient tenus de payer leurs impôts sur le revenu 2008 auprès des services du Trésor public centrafricain en application de la convention de 1984 concernant les personnels assistants techniques. Or, depuis 2003, les assistants techniques et les personnels assimilés ont déclaré leurs impôts en France auprès du centre non-résident Paris. Les enseignants refusent de payer leurs impôts en RCA. Ils estiment ne pas être concernés par la convention de 1984 qui prévoit en contrepartie des avantages douaniers et de logement dont ils sont écartés. Par ailleurs, pour un grand nombre d'enseignants, le calcul est nettement défavorable. Enfin cette annonce leur est faite une fois l'année fiscale terminée et les enseignants refusent d'être soumis à des changements constants et demandent de pouvoir exercer des prévisions en matière fiscale.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande, rappelant que ces personnels ne refusent en aucun cas de payer un impôt mais qu'ils souhaitent le faire sereinement, s'il entend prendre les dispositions nécessaires pour que, d'une part, ils puissent les payer en France sur une base réelle cette année encore et que, d'autre part, le statut des agents de l'AEFE en République centrafricaine soit clarifié par l'administration pour les années à venir.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 04/08/2011
En juin 2009, le poste diplomatique a annoncé, dans le plein respect des accords antérieurs, que les agents (expatriés et résidents) du lycée Charles-de-Gaulle de Bangui, comme les assistants techniques, payent leurs impôts en Centrafrique et non en France. En contrepartie, ils bénéficient d'un passeport de service, du hors taxe pour leur véhicule et d'une carte de séjour gratuite en tant qu'« assimilé assistant technique ». À la rentrée scolaire 2009, la situation était rentrée dans l'ordre.
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