Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - UMP) publiée le 15/05/2009
Question posée en séance publique le 14/05/2009
Mme Catherine Dumas. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur.
Madame la secrétaire d'État, dans le contexte de crise économique et financière actuel, chacun est touché par les difficultés que rencontrent les entreprises. Beaucoup a déjà été fait par le Gouvernement, dans le cadre du plan de relance, pour que ces dernières puissent poursuivre au mieux leurs activités dans la situation tendue que nous connaissons.
En effet, c'est bien de confiance qu'il s'agit, pour l'essentiel. Souvent, il est reproché aux banques et aux assureurs-crédit d'aggraver la situation financière des sociétés.
Confronté à ces critiques, le Gouvernement renforce son système de soutien à l'assurance-crédit, en complétant un dispositif mis en œuvre au début de 2009. Saluons sa réactivité !
Il a fallu à peine plus de trois semaines pour rendre opérationnel le Fonds de sécurisation du crédit interentreprises, qui a été institué par l'article 21 de la loi de finances rectificative pour 2009 du 20 avril dernier.
Cette rapidité permettra de protéger l'activité de milliers d'entreprises et de conforter 150 000 emplois, grâce à l'action du Premier ministre qui a réuni mardi dernier les principaux acteurs de l'assurance-crédit et les représentants des entreprises, en présence de Mme Christine Lagarde, de M. Hervé Novelli et du médiateur du crédit, M. René Ricol.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d'État, nous donner plus de précisions sur ce dispositif et, surtout, nous informer des engagements que les assureurs-crédit ont adoptés afin d'optimiser la portée de cette initiative ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur publiée le 15/05/2009
Réponse apportée en séance publique le 14/05/2009
Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'État chargée du commerce extérieur. Madame le sénateur, comme vous l'avez dit, l'assurance-crédit joue un rôle considérable dans le crédit interentreprises. Elle constitue un moyen de financement important pour les entreprises concernées.
Malheureusement, les couvertures d'assurance-crédit sont en recul et beaucoup d'entreprises ne trouvent plus les garanties, au moment même où elles en auraient le plus besoin.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'est effectivement engagé de façon très active. Dès le mois de décembre dernier, nous avons mis en place le complément d'assurance-crédit public, ou CAP, qui a contribué à limiter les difficultés. Dans ce dispositif, l'État et l'assureur-crédit demeurent engagés à égalité.
À la fin du mois d'avril, le total des encours était en progression et s'élevait à environ 250 millions d'euros. Nous l'avons complété par le CAP Plus pour traiter le problème des « coupures sèches » de garanties.
Ce dispositif est calibré pour couvrir jusqu'à 5 milliards d'euros. Le décret qui le concerne a été publié hier au Journal officiel et les mesures seront totalement opérationnelles avant la fin du mois.
En ce qui concerne la réunion qui s'est tenue à Matignon sous l'égide du Premier ministre, François Fillon, le 12 mai dernier, je voudrais préciser les engagements qui ont été pris par les assureurs-crédit.
Premièrement, il y aura un examen individuel des dossiers au lieu d'un traitement sur une base sectorielle. Deuxièmement, les réductions ou annulations de garantie seront systématiquement motivées. Troisièmement, un préavis d'un mois sera donné aux entreprises pour qu'elles aient le temps de se « retourner ». Il s'agit là d'une disposition très importante, que réclamaient beaucoup d'entreprises, notamment les PME. Quatrièmement, des mesures de transparence seront prises, ce qui est essentiel pour maintenir la sécurité des transactions entre les entreprises.
Enfin, je voudrais indiquer et il est normal que je termine par ce point que le Premier ministre a lancé une étude en vue de l'extension des dispositifs CAP et CAP Plus à l'assurance-crédit export, pour remédier aux difficultés que rencontrent nos exportateurs dans le cadre de transactions de court terme avec certaines entreprises étrangères. (Applaudissements sur les travées de l'UMP. Mme Muguette Dini applaudit également.)
M. Charles Revet. Très bien !
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