Action en responsabilité contre le maire ou l'adjoint délégué en matière de travaux publics en cas d'accident lié à une absence de signalisation

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/04/2009

Rappel de la question n°02448, publiée le 08/11/2007

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°02448 posée le 08/11/2007 sous le titre : " Action en responsabilité contre le maire ou l'adjoint délégué en matière de travaux publics en cas d'accident lié à une absence de signalisation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1047

La question est caduque