Information du député dont l'élection est contestée sur les griefs formulés à son encontre

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/04/2009

Rappel de la question n°02016, publiée le 04/10/2007

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°02016 posée le 04/10/2007 sous le titre : " Information du député dont l'élection est contestée sur les griefs formulés à son encontre ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1047

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/05/2009

L'article 59 de la constitution dispose que le Conseil constitutionnel est le juge de l'élection des parlementaires. Ce principe est repris par l'article L. 180 du code électoral en référence à l'article 33 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Le caractère contradictoire de la procédure donne en outre au requérant accès aux mémoires et aux interventions des parties. Le Conseil constitutionnel peut rejeter une requête atteinte d'un vice de forme sans obligation de statuer sur les autres moyens. Le ministère de l'intérieur ne peut donc connaître les moyens soulevés par les requérants.

Publiée dans le JO Sénat du 07/05/2009 - page 1150