Refus illégal d'une autorisation de lotir

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/04/2009

Rappel de la question n°07205, publiée le 29/01/2009

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire les termes de sa question n°07205 posée le 29/01/2009 sous le titre : " Refus illégal d'une autorisation de lotir ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1043

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 11/06/2009

Si la juridiction administrative annule pour excès de pouvoir le refus de délivrance d'un permis de lotir ou d'un permis d'aménager, le pétitionnaire a effectivement la possibilité de former ultérieurement un recours indemnitaire auprès de l'autorité qui a opposé le refus. Le droit à obtenir une indemnisation financière s'appréciera dans les conditions habituelles de mise en oeuvre de la responsabilité administrative. L'indemnisation incombe à la commune si le maire qui a opposé le refus a agi au nom de la commune, et à l'État si le maire a agi au nom de l'État (CE, 20 juillet 2007, Sté Immobart, req. n° 278611).

Publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1457