Question de M. BILLARD Joël (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 30/04/2009
M. Joël Billard appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions de l'article 5 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. Cet article prévoit, dans son deuxième alinéa (1°), que peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en position d'activité ou de détachement.
Il souhaiterait savoir si un agent justifiant de cinq années de services accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B au 1er mai 2009 peut être inscrit sur la liste d'aptitude de cette même année.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 20/08/2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux. L'article 17 du décret du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale mentionne que la date à laquelle s'apprécient les conditions fixées par chaque statut particulier pour l'inscription sur une liste d'aptitude, en application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984, est le 1er janvier de l'année au cours de laquelle la liste est établie. Il en résulte qu'un agent justifiant de cinq années de services accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B, au 1er mai 2009, ne peut être inscrit sur la liste d'aptitude d'accès au cadre d'emplois des attachés territoriaux pour l'année 2009.
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