Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/04/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que le projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » qui sera prochainement débattu au Sénat renvoie la fixation de la liste des CHR (centres hospitaliers régionaux) à un décret. Or, trois CHR (Metz-Thionville, Orléans et La Réunion) ne sont pas CHU (centres hospitaliers universitaires) car ils ne disposent pas d'une faculté de médecine. Il lui demande s'il n'y pas pour eux, un risque de déclassement en centres hospitaliers dans la mesure où le projet de loi ne fait référence qu'à deux catégories : les CHU et les centres hospitaliers. Il lui demande donc de confirmer que le statut des trois CHR ne sera pas remis en cause par voie réglementaire.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 20/08/2009
La loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, parue le 22 juillet 2009, conserve la notion de centre hospitalier régional (CHR), prévue à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique (CSP), et prévoit le maintien d'un encadrement par les pouvoirs publics des établissements de cette catégorie. L'article D. 6141-15 du code de la santé fixe la liste des CHR, qui comprend à la fois les CHRU et les CHR non universitaires. La liste des CHR est un élément protecteur pour ces établissements, dont le ressort régional est reconnu, dont l'activité et les budgets sont conséquents, et les équipes médicales performantes. Ces établissements conserveront leurs spécialités, à savoir l'autorisation de disposer d'un centre antipoison et de participer à l'aide médicale urgente dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui. La notion de CHR étant maintenue au niveau législatif, leur spécificité régionale sera aussi prise en compte par les textes d'application. Par exemple, le décret relatif aux conseils de surveillance, actuellement en préparation par les services de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) prévoira une représentation spécifique des élus régionaux. La catégorie des CHR sera donc maintenue et les textes d'application conforteront juridiquement cette notion.
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