Question de M. BÉCOT Michel (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 30/04/2009
M. Michel Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la date de publication de l'arrêté précisant les modalités de financement des prêts bonifiés CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) pour 2009. Dans l'attente de la publication de cet arrêté, les taux bonifiés CUMA sont fixés à 3 % en zone défavorisée et à 4 % en zone de plaine, ce qui n'incite nullement les CUMA à investir. Compte tenu du contexte économique et budgétaire particulièrement difficile, les investissements collectifs apparaissent pourtant beaucoup plus pertinents. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle doit intervenir la publication de cet arrêté.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/06/2009
Jusqu'en 2007, les prêts bonifiés en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (MTS-CUMA) et les prêts spéciaux de modernisation (PSM) étaient imputés sur la même enveloppe budgétaire, ce qui a conduit à des arbitrages au niveau local. Ainsi, dans plusieurs départements où le nombre de demandes de PSM a été particulièrement important, l'enveloppe commune a pu être consommée avant la fin de l'année au détriment des CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). Cette enveloppe a été portée à 4 millions d'euros dans la LFI 2009. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.
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