Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/04/2009
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°01633 posée le 30/08/2007 sous le titre : " Effet d'une demande de relèvement de l'inéligibilité prévue à l'article L. 7 du code électoral ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 991
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/05/2009
Un élu local ayant fait l'objet d'une condamnation pour l'une des infractions prévues à l'article L. 7 du code électoral doit être radié des listes électorales et perd sa qualité d'électeur. Il est dans ce cas déclaré démissionnaire d'office par arrêté du représentant de l'État. Un éventuel recours contre cet arrêté n'a pas d'effet suspensif L'article L. 236 du code électoral dispose aussi que « lorsqu'un conseiller municipal est déclaré démissionnaire d'office à la suite d'une condamnation pénale définitive prononcée à son encontre et entraînant de ce fait la perte de ses droits civiques et électoraux, le recours éventuel contre l'acte de notification du préfet n'est pas suspensif ». Ces dispositions s'appliquent également aux autres élus locaux. Par ailleurs, il convient de souligner que l'autorité judicaire n'est pas tenue d'aviser les préfets qui par conséquent n'ont pas toujours immédiatement connaissance des inéligibilités. La procédure de démission d'office n'est quant à elle encadrée par aucun délai et le relèvement de l'élu incriminé n'a pas d'effet suspensif.
- page 1150
Page mise à jour le