Frais de permanence dans les comptes de campagne des candidats aux élections législatives

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/04/2009

Rappel de la question n°01621, publiée le 30/08/2007

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°01621 posée le 30/08/2007 sous le titre : " Frais de permanence dans les comptes de campagne des candidats aux élections législatives ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 - page 991

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 11/06/2009

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques précise dans son guide du candidat et du mandataire que dans la mesure où un candidat dispose d'une permanence d'élu et que cette permanence devient son local de campagne, les frais afférents à l'utilisation de ce local (loyer, électricité, eau, assurance...) doivent être évalués et intégrés dans le compte de campagne du candidat.

Publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1462