Démission de conseillers municipaux avant l'élection d'un nouveau maire

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/04/2009

Rappel de la question n°01581, publiée le 30/08/2007

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales les termes de sa question n°01581 posée le 30/08/2007 sous le titre : " Démission de conseillers municipaux avant l'élection d'un nouveau maire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard très important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 23/04/2009 - page 991

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 11/06/2009

Le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence de démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l'élection de son successeur ou d'une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l'élection de conseillers municipaux sans proclamation concomitante d'autres élus (art. L. 2122-9 du CGCT). Un conseil municipal est alors réputé complet dès lors que le maire a cessé ses fonctions à une date antérieure à celle à laquelle cinq conseillers ont démissionné, que la première démission ait été entérinée ou non par le préfet (CE 26 mai 1995, Préfet de la Guadeloupe et Etna). Le conseil municipal est réputé complet même si des démissions sont intervenues entre la date de lecture de la décision et celle de la notification (CE 4 mars 1998, Courtois). Enfin, le conseil municipal peut être également réputé complet, si les vacances existantes résultent de démissions concertées constitutives d'une manoeuvre (CE 27 juillet 1990, Élections de Sainte-Suzanne).

Publiée dans le JO Sénat du 11/06/2009 - page 1461