Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/04/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fait que, dans le cadre du plan de relance, le Gouvernement a mis en place un système de remboursement anticipé de la TVA. Il évite que les communes effectuent une avance de trésorerie dans l'attente du remboursement de la TVA. Cependant, les critères d'accès à ce remboursement anticipé sont très restrictifs ; ils pénalisent notamment les petites communes qui ont effectué des investissements importants au cours des années précédentes. Il lui demande donc s'il serait possible d'envisager le remboursement anticipé de la TVA sans autre condition à toutes les petites communes jusqu'à 1 500 habitants.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 12/11/2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités d'attribution aux communes rurales du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) dans le cadre du plan de relance. Afin de donner aux collectivités territoriales, premier investisseur public, une capacité d'investissement supplémentaire et de les associer au plan de relance, l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 2009 du 4 février 2009 prévoit d'attribuer le FCTVA afférent aux investissements réalisés en 2008 dès l'année 2009, par dérogation au principe du versement décalé en n + 2 de ce fonds. Pour être éligible à cette mesure, les bénéficiaires doivent s'engager sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d'équipement de 2004, 2005, 2006 et 2007. Par ailleurs, l'augmentation des dépenses d'équipement en 2009 sur laquelle doit s'engager le bénéficiaire s'apprécie au premier euro. Enfin, ceux qui respecteront leur engagement conserveront l'avantage de la réduction du délai de versement. À cet égard, l'objectif du plan de relance est d'assurer, en cette période de crise économique, la relance de l'économie en faisant porter l'effort sur 2009 par une mesure visant à augmenter le niveau d'investissement des collectivités territoriales sur cet exercice. Dès lors, le versement anticipé du FCTVA est conditionné par un engagement des bénéficiaires du fonds à faire progresser leurs dépenses d'équipement en 2009. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'entend pas généraliser à l'ensemble des communes rurales le principe du versement du FCTVA l'année qui suit la réalisation des investissements. En effet, une telle mesure, qui ne serait pas conditionnée par une progression des investissements en 2009, ne produirait aucun effet incitatif au vu du but recherché par le plan de relance. En outre, au-delà du versement anticipé du FCTVA, le plan de relance fait une large place aux collectivités locales en matière d'investissement. Celles-ci sont, en effet, également concernées par l'accélération de certains projets, comme par exemple, les programmes de modernisation des itinéraires routiers, ou encore les contrats de projets État-régions.
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