Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 23/04/2009
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la mise en place d'un prélèvement maximum autorisé (PMA) en matière de chasse à la bécasse des bois, compatible avec l'exercice d'une chasse raisonnable et responsable. Les chasseurs demandent un PMA calendaire spécifique à l'espèce bécasse sur le plan national, assorti d'un carnet de prélèvement obligatoire. Les chasseurs estiment qu'actuellement un PMA national annuel fixé à 30 oiseaux, avec des déclinaisons motivées possibles selon le souhait des régions, répondrait parfaitement à la demande exprimée par l'ensemble des bécassiers. La mise en place du PMA exige par ailleurs l'abrogation du décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002 relatif au PMA et modifiant le livre II du code rural. En conséquence, il lui demande dans quels délais il entend abroger le décret de 2002 et publier un arrêté ministériel d'instauration contenant les différents niveaux de PMA locaux et les modalités d'application.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 11/06/2009
La crédibilité de la gestion des populations d'oiseaux, le respect d'accords internationaux (notamment sur la conservation des oiseaux d'eau migrateurs d'Afrique-Eurasie), la mise en place des plans d'actions nationaux et européens nécessitent un dispositif permettant de limiter les prélèvements d'oiseaux. Ce dispositif, intitulé prélèvement maximal autorisé (PMA), a été créé par la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse et mis en oeuvre par le décret n° 2002-113 du 25 janvier 2002. C'est un outil de gestion qui permet de limiter le nombre de captures par chasseur et par période (jour, semaine, année) sur un territoire déterminé. Ce dispositif peut être étendu à toutes les espèces dès lors qu'elles ne sont pas soumises à un plan de chasse obligatoire (six espèces de grand gibier sont concernées). La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a instauré une modification importante au niveau départemental, puisque le préfet peut, sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, fixer le nombre maximal d'animaux qu'un chasseur, ou un groupe de chasseurs, est autorisé à prélever dans une période déterminée sur un territoire donné. Cette disposition prend en compte les orientations du schéma départemental de gestion cynégétique. Bien que le dispositif actuel reste opérationnel en permettant aux fédérations de chasseurs de proposer l'instauration d'un PMA, les associations de chasseurs ont souhaité modifier le décret. Lors du dernier bilan, effectué le 24 février 2009 avec le président de la Fédération nationale des chasseurs, sur les mesures en faveur de la chasse mises en oeuvre par le Gouvernement, il a été convenu notamment de la mise en place, d'ici à mai 2009, d'une concertation sur la généralisation des PMA. La table ronde sur la chasse devrait s'en saisir, étant donné que cette mesure contribue à la gestion des espèces mentionnées dans l'accord du 26 juillet 2008.
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