Question de M. REPENTIN Thierry (Savoie - SOC) publiée le 23/04/2009
M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les moyens humains supplémentaires nécessaires à la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) en juin 2009 et plus particulièrement les recrutements envisagés dans les caisses d'allocations familiales (CAF) qui seront chargées de l'instruction et du service de cette nouvelle prestation. Sur la base d'une mission de l'inspection générale des Finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), le nombre d'emplois nécessaires a été estimé à 1 621. Si 1 007 postes supplémentaires sont bien affectés au réseau des CAF, les autres postes seront pourvus par redéploiement interne, ce qui n'est pas sans conséquences sur le fonctionnement des caisses locales dont la charge de travail est déjà considérablement alourdie du fait des répercussions de la crise. Il lui cite l'exemple du département de la Savoie où dix postes seront nécessaires pour assurer la gestion du RSA. Cinq le seront par création et cinq par redéploiement interne, ce qui se traduit par une réduction de la présence de la CAF sur les territoires notamment à travers la suppression de nombreuses permanences situées dans les cantons ruraux, au détriment des allocataires les plus fragilisés, souvent sans moyens de locomotion. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que la création du RSA ne se traduise par une dégradation des services offerts par la CAF sur le territoire.
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Transmise au Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissariat à la jeunesse
Réponse du Haut commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté, haut commissariat à la jeunesse publiée le 30/07/2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté remercie M. le sénateur de cette question qui traduit son souci de voir la généralisation du RSA s'accompagner de moyens suffisants à sa mise en oeuvre. Comme il le souligne à juste titre, cette réforme produit un regain d'activité aux CAF qui assurent le service du RSA. La loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ayant été promulguée le 1er décembre dernier, le revenu de solidarité active est entré en vigueur le 1er juin 2009. Au-delà de la finalisation et de la publication des textes d'application de la loi, l'enjeu central pour le succès de la réforme réside dans la qualité du partenariat local noué par le conseil général, les organismes chargés du service de la prestation, Pôle emploi et l'ensemble des acteurs de l'insertion et de l'accompagnement. Une responsabilité particulière pèse évidemment sur les organismes chargés du service de la nouvelle prestation (caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole) : affilier de nouveaux allocataires, instruire leurs droits, liquider et verser la prestation, mais aussi recueillir les informations nécessaires à l'orientation des personnes concernées vers le dispositif d'accompagnement pertinent. Le Gouvernement est pleinement conscient de la charge supplémentaire induite par ces opérations ainsi que de leurs impacts en termes de procédures et de métier pour la branche famille. C'est la raison pour laquelle le Premier ministre, sur la base d'une mission de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), a demandé au Fonds national des solidarités actives d'abonder le Fonds national de gestion administrative de la branche famille pour financer un volume de 1 621 emplois affectés dans les caisses d'allocations familiales à la gestion du revenu de solidarité active. Il s'agit pour partie de redéploiements internes autorisés par les gains de productivité réalisés au sein de la branche et pour partie de nouveaux recrutements : 1 007 postes supplémentaires sont ainsi affectés au réseau des CAF. En outre, à la suite de la signature, le 23 mars, d'un protocole d'accord entre l'État et la CNAF, 250 employés supplémentaires ont été affectés au réseau dès le mois d'avril. Ces charges de personnel - ainsi que les autres coûts de mise en oeuvre, de nature informatique en particulier - s'imputent sur la ligne de 100 millions d'euros dédiée à cet usage au sein du Fonds national des solidarités actives. Forte de ces nouveaux moyens, la branche famille est en mesure de faire face à ses nouvelles missions et de relever le défi de la généralisation du revenu de solidarité active.
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