Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 23/04/2009
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la reconnaissance de la médiation.
En effet, a contrario d'autres méthodes de résolution de conflits, comme l'arbitrage, la négociation ou la conciliation, la médiation vise à rendre aux parties, déstabilisées par la dynamique conflictuelle, leur libre arbitre et leur faculté à élaborer une solution qui leur convient, c'est-à-dire à leur permettre d'aboutir à une libre décision. Parce que la médiation permet, outre d'apurer la dimension émotionnelle du conflit, de reconsidérer les éléments justificatifs du positionnement de chaque partie, de repenser les enjeux et les intérêts de chacun, d'anticiper les risques inhérents à la mise en œuvre des solutions imaginées, le processus de validation de l'accord garantit une exécution spontanée car conforme aux intérêts des parties, comme il garantit le plus souvent un maintien du dialogue entre les parties.
Particulièrement recommandé pour régler les conflits où les parties sont amenées à se revoir, la médiation nécessite aujourd'hui une reconnaissance de la part des pouvoirs publics.
Aussi, elle lui demande de lui préciser son point de vue sur cette question de la médiation et de lui indiquer si elle entend mettre en œuvre une politique visant à ce que les juridictions reconnaissent la médiation et en appellent à l'intervention de médiateurs dans la résolution de conflits.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 11/02/2010
À l'instar des conclusions du rapport annuel de 2008 du médiateur de la République et de celui établi par le député Jean Leonetti, plusieurs rapports récents ont préconisé le recours à la médiation dans le cadre de la résolution des conflits. La chancellerie considère que la médiation, qui facilite la reprise du dialogue, est une solution efficace. Elle permet, en particulier, de répondre aux besoins des familles et de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant. C'est pourquoi, afin de favoriser son essor, des textes sont en cours d'élaboration s'inspirant des conclusions du rapport de la commission présidée par le recteur Serge Guinchard. Le premier dispositif envisagé consiste à prévoir une tentative de médiation préalable à la saisine du juge, obligatoire pour les actions tendant à voir modifier une précédente décision ayant statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, à peine d'irrecevabilité. Un autre dispositif a pour objet d'instaurer le mécanisme de la « double convocation » qui donnera au juge aux affaires familiales, dès qu'il est saisi d'un litige, la possibilité d'enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial, afin de mettre à profit le temps qui précède l'audience pour tenter de trouver un accord et, à défaut, de progresser dans la résolution du litige grâce au processus de médiation. Ces deux mécanismes feront très prochainement l'objet d'expérimentations. Enfin, il est envisagé de prévoir la désignation d'un magistrat, au sein du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel, afin de coordonner les activités en matière de famille, de personne et de tutelles et de mieux articuler les différentes procédures intéressant les enfants et la famille. Une telle disposition est également préconisée par le rapport Magendie, dans le but d'institutionnaliser les structures de médiation dans les juridictions.
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