Question de M. LE MENN Jacky (Ille-et-Vilaine - SOC) publiée le 16/04/2009
M. Jacky Le Menn appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la suppression du dispositif d'accompagnement social individualisé depuis le mois de janvier de cette année, sans qu'aucune mesure n'en prenne le relais.
Cette politique repose sur une circulaire du 30 mars 1992, la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions et une autre circulaire du 15 mai 2007. Elle a pour objectif le retour à l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées. Les bénéficiaires de cette mesure relèvent d'abord des minimas sociaux. Il s'agit donc de nos compatriotes qui souffrent le plus de cette crise.
Le schéma de prise en charge consiste en plusieurs rendez-vous d'évaluation en lien avec les professionnels ou les structures (associations départementales pour l'insertion des personnes handicapées, Pôle emploi, animateurs locaux d'insertion, maisons du handicap) dont émanent les personnes prises en charge.
C'est sans doute parce que le dispositif d'appui social individualisé (ASI) est personnalisé que ses résultats sont importants (40% de succès matérialisé par l'obtention d'une formation ou d'un emploi). C'est parce qu'il concerne les plus fragiles de nos concitoyens, ceux que la crise exclut de notre société, que sa place dans une politique humaine de l'emploi est indiscutable.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les suites immédiates qu'il compte apporter à l'accompagnement social individualisé interrompu et les mesures qu'il envisage d'adopter pour que les professionnels qui l'animent continuent à mettre leurs compétences au service de cette cause.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi et de la santé publiée le 01/09/2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences de l'évolution des interventions de l'État au bénéfice des demandeurs d'emploi. L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est une allocation d'assurance chômage accordée aux demandeurs d'emploi ayant eu une activité antérieure et dont les droits à l'assurance chômage arrivent à terme. Elle permet ainsi de compenser pour son bénéficiaire la perte d'un revenu d'activité. Afin de faciliter et d'accélérer le retour à l'emploi, les bénéficiaires de l'ASS, comme tout demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi, sont orientés et accompagnés dans leur recherche d'emploi par les services de Pôle emploi. Cet accompagnement se concrétise par l'établissement d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et Pôle emploi ou tout autre organisme participant au service public de l'emploi (maison de l'emploi, Association pour l'emploi des cadres, etc.). Le PPAE détermine les offres d'emploi correspondant au demandeur d'emploi en tenant compte de sa formation, de ses qualifications, de ses connaissances, des compétences acquises, de sa situation personnelle et familiale et de la situation du marché du travail local. Il est actualisé périodiquement, au moins une fois par trimestre. L'élaboration du PPAE engage le demandeur d'emploi à rechercher activement un travail et accepter les offres raisonnables d'emploi qui lui sont proposées. Par ailleurs, le PPAE mentionne les actions que Pôle emploi s'engage à mettre en oeuvre, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité. Dans le cadre du PPAE, différentes aides peuvent être accordées par Pôle emploi en fonction de la situation des demandeurs d'emploi, qu'ils soient indemnisés ou non (aide à la formation, aide à la reprise d'emploi, aide à la validation des acquis de l'expérience). Les bénéficiaires des minima sociaux ou les personnes non indemnisées peuvent bénéficier d'aides à la recherche d'emploi consistant en bons de déplacement, de transport ou de réservation ainsi que d'une aide à la garde d'enfant pour parent isolé. Le revenu de solidarité active est une aide sociale qui a pour objet de lutter contre la précarité mais aussi d'encourager financièrement la sortie des minimas sociaux par l'activité et de favoriser ainsi l'insertion sociale. C'est la raison pour laquelle certains bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), dont le parcours d'insertion professionnel est identique à celui des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ASS, bénéficient d'un accompagnement renforcé. Il s'agit des personnes dont le foyer dispose de revenus inférieurs au montant forfaitaire de 466,99 pour une personne seule et de 700,49 pour un couple et dont le montant des revenus professionnels est inférieur à 500 par mois. Un accompagnement renforcé est également proposé aux personnes orientées par le président du conseil général vers Pôle emploi, au sein duquel un référent unique est désigné pour leur accompagnement professionnel. Ces mesures d'accompagnement des demandeurs d'emploi visent à accélérer le retour à l'emploi des personnes qui en bénéficient tout en les responsabilisant davantage dans une logique de droits et de devoirs.
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