Question de M. DAUNIS Marc (Alpes-Maritimes - SOC) publiée le 16/04/2009
M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conséquences qu'emporte la gratuité des frais de scolarité pour les ressortissants français dans les établissements français à l'étranger. Durant sa campagne, le Président de la République avait annoncé qu'il rembourserait la totalité des frais de scolarité des quelque 100 000 enfants français inscrits dans les écoles et lycées français à l'étranger, indépendamment du revenu des familles. Ces 450 établissements sont pour les uns des écoles privées, simplement homologuées par l'État et où l'année peut coûter de 10 000 à 17 000 euros par an, comme par exemple au Canada ou aux États-Unis, et pour le quart d'entre eux, les plus importants, des gestions directes de l'État Cette promesse est entrée en vigueur dès la rentrée 2007 pour les terminales et dès 2008 pour les premières. Elle a coûté 40 millions à l'État en 2008 et devrait s'élever à 60 millions en 2010, puis 94 millions en 2011 et enfin exploser à 743 millions par an en 2018, lorsqu'elle sera étendue à toutes les classes, cours préparatoire inclus, d'après une simulation faite par le Quai d'Orsay. Avant la réforme, une grande partie des familles, celles qui rencontraient des difficultés financières, étaient aidées par un système de bourses assez généreux. La plupart d'entre elles recevaient une aide de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger pour les fonctionnaires et, pour les employés expatriés, de leurs entreprises. À terme, cette décision pourrait mobiliser 15 % du budget du Quai d'Orsay. Déjà contrainte aujourd'hui de rogner sur ses autres dépenses, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger envisage de supprimer au moins la moitié de ses 1 300 professeurs, directeurs et comptables français en poste à l'étranger, de fermer des établissements en Europe et de revoir à la baisse son programme d'investissement dans les bâtiments restant (176 millions d'euros prévus sur cinq ans). Un risque encore plus grave se profile. Un recours, déposé par des ressortissants étrangers, membres de l'Union européenne, devant la Cour de justice de Luxembourg, a toute chance d'aboutir à la gratuité pour l'ensemble de ressortissants de l'Union. La situation deviendra alors encore plus insupportable. Il lui demande quelles sont les décisions qu'il compte prendre en la matière.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 16/07/2009
Décidée par le Président de la République, la mesure de prise en charge des frais de scolarité des élèves français à l'étranger est d'ores et déjà mise en application, avec un calendrier progressif : prise en charge des élèves de terminale sur l'année scolaire 2007-2008, puis prise en charge des élèves de première à compter de l'année 2008-2009, et enfin prise en charge des élèves de seconde à la rentrée scolaire 2009-2010. Ce dispositif mis en place par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) permet de prendre en charge la scolarité des seuls élèves qui ne sont pas pris en charge par ailleurs, notamment par les employeurs publics ou privés. Cette mesure ne remet aucunement en cause le système des bourses scolaires, qui continue à être appliqué et financé à l'identique. Des crédits supplémentaires ont en effet été dégagés pour financer la prise en charge (5 millions d'euros en 2007, 15 millions d'euros en 2008 et 20 millions en 2009), en plus de l'enveloppe budgétaire réservée aux bourses scolaires (53 millions d'euros en 2008 et 66 millions en 2009). Si la mesure présidentielle constitue une avancée déterminante pour la facilitation de l'accès des élèves français de l'étranger à notre système d'enseignement, et le maintien d'un lien important avec notre pays, cette réforme n'est pas sans impact sur l'équilibre général du dispositif d'enseignement français à l'étranger tel qu'il existait jusqu'à ce jour, et en particulier celui de l'AEFE. C'est pourquoi le ministre des affaires étrangères et européennes a souhaité qu'une réflexion de fond soit lancée sans tarder sur l'avenir de notre réseau scolaire à l'étranger, afin de définir dans les meilleures conditions ses possibilités d'évolution, et de permettre à l'AEFE, principal opérateur, de continuer à remplir les deux missions que la loi lui assigne : le service public d'éducation des élèves français de l'étranger et la contribution au rayonnement de la langue et de la culture française. Une commission de réflexion s'est à cet effet réunie de janvier à juillet 2008, rassemblant les différents acteurs concernés (communauté éducative, élus représentant les Français de l'étranger, représentants des parents d'élèves, représentants des entreprises françaises présentes à l'étranger). Ses analyses et recommandations ont été présentées à l'assemblée des Français de l'étranger et approfondies dans le cadre des États généraux de l'enseignement français à l'étranger qui ont été lancés par le ministre le 2 octobre 2008. La réflexion se poursuit actuellement au sein de chacun des postes du réseau diplomatique. Les éléments recueillis lors de ces États généraux permettront au ministère des affaires étrangères et européennes de définir les prochains plan d'orientation stratégique (POS) et contrat d'objectifs et de moyens (COM) qui seront assignés à l'AEFE dans le courant de l'année 2009. Dans l'immédiat, il est prévu de terminer la mise en place de la mesure de prise en charge des frais de scolarité par les classes de seconde en 2009-2010. Les années 2009 et 2010 seront mises à profit pour effectuer un premier bilan de la réforme.
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