Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 16/04/2009
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'arrêté à paraître précisant les modalités de financement des prêts bonifiés dits « CUMA ».
En effet, menacés de disparition, et finalement maintenus pour la période 2009-2011, les prêts bonifiés CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) ont été dotés d'une enveloppe portée dans la loi de finances pour 2009 à 4 millions d'euros.
Cependant, malgré des négociations engagées depuis décembre 2008 et de nombreux échanges avec les services du ministère de l'agriculture et de la pêche, le nouvel arrêté précisant les modalités de financement de ces prêts pour 2009 n'est toujours pas paru.
Or, dans l'attente d'un nouvel arrêté, les taux bonifiés CUMA sont fixés à 4 % en zone de plaine et 3 % en zone défavorisée alors que le taux était de 2,8 % en 2008.
Ceci n'incite pas les CUMA à investir et décourage les agriculteurs qui ont fait le choix d'une mécanisation raisonnée collectivement pour assurer la compétitivité de leur exploitation par une meilleure maîtrise de leurs coûts de production.
Il lui demande donc de bien vouloir faire procéder à une publication dans les meilleurs délais de cet arrêté en veillant au caractère incitatif de ce dispositif.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 18/06/2009
Jusqu'en 2007, les prêts bonifiés en faveur des coopératives d'utilisation de matériel agricole (MTS-CUMA) et les prêts spéciaux de modernisation (PSM) étaient imputés sur la même enveloppe budgétaire, ce qui a conduit à des arbitrages au niveau local. Ainsi, dans plusieurs départements où le nombre de demandes de PSM a été particulièrement important, l'enveloppe commune a pu être consommée avant la fin de l'année au détriment des CUMA. La loi de finances initiale (LFI) pour 2008 prévoyait une enveloppe de 3,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour le dispositif des prêts bonifiés à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel en commun (MTS-CUMA). Cette enveloppe a été portée à 4 millions d'euros dans la LFI 2009. À l'issue d'une étroite collaboration entre la Fédération nationale des CUMA (FNCUMA), il a été convenu pour la fixation des taux bonifiés de retenir un différentiel de taux de 2 % en zone de plaine et de 2,5 % en zone défavorisée ainsi qu'une liste de matériel réduite. Ainsi ces nouveaux taux devraient rendre la bonification plus attractive. Parallèlement la liste des matériels éligibles a été restreinte pour concentrer le soutien sur le matériel prioritaire. Sur ces bases l'arrêté du 26 mai 2009 définissant un nouveau cadre réglementaire pour les prêts MTS-CUMA a été publié le 27 mai 2009 au Journal officiel.
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