Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 09/04/2009
M. François Marc demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions il serait possible d'appliquer le statut de l'auto-entrepreneur au métier de récoltant d'algues à pied. En effet, la récolte d'algues peut s'effectuer soit à partir d'un bateau équipé de « scoubidous », soit à pied sur le rivage. La plupart des algues alimentaires sont recueillies à la main par des professionnels, mais surtout par des récoltants occasionnels. On estime le nombre de récoltants professionnels à 20 (sous statut ENIM (Établissement national des invalides de la marine) et MSA (Mutualité sociale agricole) et celui des récoltants occasionnels à 300. Le secteur de la transformation d'algues présent quasiment exclusivement en Bretagne concerne 1 635 emplois. Or cette filière ne peut exister sans les approvisionnements des récoltants occasionnels. Pour ces personnes, il est difficile d'identifier un statut fiscal et social approprié en raison du caractère occasionnel de leur activité dont elles ne tirent qu'un revenu accessoire. Un partenariat avec la MSA a permis jusqu'à présent de leur appliquer le dispositif TESA (titre emploi simplifié agricole). Ce dispositif, qui a l'avantage de combler un vide, n'est pas totalement satisfaisant. En effet, outre un surcoût et le fait que certains récoltants ne désirant pas être salariés cessent leurs activités, il ne permet pas de déterminer la responsabilité en cas d'accident du travail puisque les récoltants sous TESA travaillent pour plusieurs entreprises en même temps. Depuis 2007, l'interprofession de la filière « algues » réfléchit aux moyens de pérenniser la profession de récoltants à pied. La création du statut d'auto-entrepreneur semble satisfaire les acteurs de la filière en raison des démarches simplifiées, du partage des charges entre récoltants et acheteurs et le maintien de l'indépendance des récoltants. Hélas ce statut n'est pas ouvert aux professions attachées au régime agricole. Par conséquent, il lui demande d'étudier la possibilité d'extension du statut d'auto-entrepreneur aux récoltants d'algues à pied, métier traditionnel dont la disparition mettrait en péril toute la filière au moment où la concurrence d'Amérique latine et d'Asie se fait de plus en plus forte.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 14/05/2009
Les personnes ramassant les algues peuvent, suivant les modalités selon lesquelles elles exercent leur activité, soit être directement employées comme salariées par les entreprises de transformation, soit relever du régime des non-salariés agricoles, soit être simplement redevables d'une cotisation de solidarité auprès dudit régime. Les entreprises de transformation peuvent affilier les ramasseurs d'algues au régime des salariés agricoles en utilisant le titre emploi simplifié agricole (TESA) destiné à des embauches en contrat à durée déterminée n'excédant pas trois mois ainsi qu'aux salariés rémunérés à la tâche. Cependant, les ramasseurs d'algues n'ont pas forcément le statut de salariés. En effet, le ramassage ou la cueillette de plantes sauvages telles que les algues, les fleurs et les feuillages sauvages sont considérés comme des activités de nature agricole en application du code rural. Ce sont des activités directement liées au cycle de la production végétale qui, bien que ne comportant pas de mise en valeur du sol proprement dite, en constituent cependant son exploitation. Les ramasseurs ou les cueilleurs de plantes sauvages sont soumis aux mêmes conditions d'assujettissement que toutes les autres personnes dont l'importance de l'exploitation agricole ne peut être mesurée en termes de surface minimum d'installation. Ainsi, les personnes justifiant d'au moins 1 200 heures de travail par an au titre de leur activité sont affiliées au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Celles dont l'activité de ramassage est inférieure à 1 200 heures annuelles, tout en étant supérieure à 150 heures, sont redevables auprès du régime de protection sociale agricole d'une cotisation de solidarité, calculée proportionnellement à leurs revenus. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie a créé un nouveau statut d'« auto-entrepreneur » en mettant en place, pour les personnes relevant du régime social des indépendants et soumises au régime fiscal des micro-entreprises, un dispositif microsocial optionnel. Si, au plan fiscal, toute entreprise dégageant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), quel que soit son secteur d'activité, peut bénéficier du régime fiscal des micro-entreprises, au plan social, la réglementation applicable est différente selon que l'intéressé est affilié au régime social des indépendants ou au régime social des non-salariés agricoles. C'est la raison pour laquelle le statut d'auto-entrepreneur ne peut s'appliquer aux ramasseurs d'algues. Toutefois, une étude est actuellement menée, tant au plan fiscal que social, afin de déterminer les possibilités de transposition dans le régime agricole du dispositif microsocial applicable actuellement aux seuls non-salariés non agricoles.
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