Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/04/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas où une commune souhaite faire réaliser des travaux d'imprimerie. Si la commune commence par lancer une procédure d'appel d'offres bien que le montant du marché soit inférieur au seuil rendant l'appel d'offres obligatoire, il lui demande si elle peut ensuite changer d'avis et passer un marché de gré à gré. Le cas échéant, il souhaiterait qu'elle lui indique si l'une ou l'autre des entreprises ayant participé à l'appel d'offres est susceptible de réclamer une indemnisation.
- page 862
Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
La question est caduque
Page mise à jour le