Question de M. LE VERN Alain (Seine-Maritime - SOC) publiée le 09/04/2009
M. Alain Le Vern attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le devenir des ressources attribuées aux régions dans le cadre du droit à compensation pour la mise en oeuvre des transferts de compétences décidés en 2004. La France avait, après négociation, obtenu l'autorisation d'appliquer des tarifs différenciés de la TIPP par région (article 19 de la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité). Cet article autorise les États membres, sur autorisation unanime du conseil des ministres de l'Union, à introduire des réductions supplémentaires de tarif de TIPP pour des raisons de politique spécifique. La décentralisation avait constitué à l'époque cet argument de politique spécifique. Le 25 octobre 2005, le Conseil des ministres de l'Union européenne avait donc autorisé la France à appliquer à compter de 2007, pour une durée de trois ans, des tarifs différenciés au niveau régional. Cette autorisation expirera donc en 2009 si rien n'est fait d'ici-là.
Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour obtenir la reconduction de cette ressource indispensable aux régions, puisqu'il rappelle qu'en 2009, l'évolution du droit à compensation des régions résulte de la poursuite des processus de transfert des personnels des ministères de l'éducation nationale (TOS, GTOS), de l'agriculture (TOS des lycées agricoles ou maritimes) et de la culture (services de l'inventaire culturel), ainsi que de l'achèvement du transfert des formations professionnelles pour adultes de l'association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), mais aussi des mesures de révision du droit à compensation au titre de transferts antérieurs à 2008. Ces mesures concernent également les aides aux étudiants des instituts de formation des travailleurs sociaux, les aides aux étudiants et le financement des instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes. Enfin le rapporteur général du projet de loi de finances pour 2009 à l'Assemblée nationale note dans son rapport : "Conformément aux termes exprès de l'article 119 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, et suivant la jurisprudence du Conseil constitutionnel, dans l'hypothèse où les recettes provenant des impositions attribuées aux régions au titre de la compensation financière des compétences qui leur ont été transférées diminueraient (pour des raisons étrangères à leur pouvoir de modulation), l'État serait tenu de pourvoir à la compensation de cette perte, afin de garantir un niveau de ressources équivalent à celui qui se trouvait consacré, avant le transfert, à l'exercice des compétences en cause." Il souhaiterait donc savoir où en est le Gouvernement sur le processus de négociation avec l'Union européenne concernant le prolongement de la mesure, ou, autre hypothèse, quelles seront les modalités de calcul prévues par l'État pour la compensation de la perte éventuelle de cette recette.
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Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée le 10/02/2011
La décision 2005/767/CE du Conseil, publiée au Journal officiel des Communautés européennes du 4 novembre 2005, a autorisé la France à appliquer, pour une période de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2009, des niveaux de taxation différenciés au gazole et à l'essence sans plomb, dans le cadre des transferts de compétence prévus par la loi du 13 août 2004. L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) a mis en oeuvre cette disposition aujourd'hui codifiée au 2 de l'article 265 A du code des douanes. Les autorités françaises ont demandé le 12 août 2009 à la Commission des Communautés européennes la prolongation de ce régime dérogatoire pris en application de l'article 19 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Le 30 octobre 2009, la Commission européenne a émis une proposition de décision du Conseil de l'Union européenne prorogeant cette possibilité pour la France d'appliquer des niveaux de taxation différenciés sur les carburants pour trois années supplémentaires. Cette proposition, qui doit être adoptée à l'unanimité en application de l'article 19 de la directive précitée, n'a pas à ce jour encore été soumise au Conseil de l'Union européenne.
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