Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 09/04/2009
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les mesures réglementaires visant à aviser un conducteur contrevenant d'un retrait de points sur son permis de conduire.
Selon la réglementation en vigueur, l'intéressé doit être avisé qu'il encourt un retrait de points lors de la constatation de l'infraction, cette information figurant sur le procès-verbal de contravention dressé à cette occasion. Dans un second temps, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif, ainsi que l'énonce l'article L. 223-3 du code de la route.
De même, depuis le 31 mars 2007, lorsque le nombre de points restant sur un permis descend à 6 points ou au-dessous, le conducteur doit recevoir un courrier recommandé destiné à l'alerter sur cette situation et à l'inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer jusqu'à 4 points sur son permis.
Il s'étonne donc que de nombreux usagers de la route indiquent ne pas avoir été prévenus lorsqu'ils ont perdu des points sur leur permis. Il lui demande donc de bien vouloir faire le point sur la mise en œuvre de ces dispositions et de lui indiquer comment il entend, le cas échéant, remédier à l'absence de notification parfois constatée.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 06/08/2009
Le permis à points, entré en vigueur en France le 1er juillet 1992, constitue aujourd'hui un instrument privilégié du dispositif de prévention et de lutte contre l'insécurité routière et fait partie intégrante du système de formation et de suivi de l'évolution des attitudes au volant de nos concitoyens. Le système de retraits de points indexés sur la gravité des infractions commises permet aux conducteurs contrevenants de réfléchir sur les conséquences de leurs comportements et des conduites à risques. Il les incite à se montrer plus attentifs dans leur façon de se comporter sur les routes. À ce titre, l'intérêt pédagogique du permis à points reste conditionné par la pertinence des informations effectivement délivrées aux conducteurs responsables d'infractions donnant lieu à un retrait de points. C'est pourquoi plusieurs moyens ont été mis en oeuvre pour assurer la meilleure information possible de chaque titulaire du permis de conduire quant au nombre de points affectés à son dossier. Dans un premier temps, l'intéressé est avisé qu'il encourt un retrait de points lors de la constatation de l'infraction. C'est ainsi que les formulaires de contraventions pour infraction au code de la route comportent une case « retrait de points » qui doit être renseignée par l'agent verbalisateur. Dans un second temps, en application de l'article R. 223-3 du code de la route, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par courrier quand il est effectif c'est-à-dire lorsque la réalité de l'infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Cette lettre rappelle à l'intéressé le lieu et la date de l'infraction commise, lui indique le nombre de points retirés et lui précise le solde des points restant affectés à son permis de conduire. Elle est expédiée à l'adresse qui est relevée auprès du conducteur, lors de l'établissement du procès-verbal, lorsque l'infraction commise par l'intéressé a donné lieu à son interception par les forces de l'ordre. Dans le cas où le retrait de point est consécutif à une infraction relevée par un appareil automatique, le courrier est libellé à l'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ou de la personne désignée par celui-ci comme étant le conducteur du véhicule concerné lors de la constatation de l'infraction. En outre, afin de s'assurer de la notification dans les meilleures conditions possibles des lettres relatives aux retraits de points, certains courriers sont envoyés en recommandé. C'est ainsi que, depuis le 2 avril 2007, tout conducteur dont le capital atteint ou franchit le seuil des 6 points affectés à son permis de conduire (sur un capital maximal de 12 points) reçoit un courrier recommandé pour l'alerter de cette situation et l'inviter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour obtenir la reconstitution de 4 points. Par ailleurs, la mise en service, depuis le 3 juillet 2007, du téléservice « Télépoints », accessible depuis le site internet du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (www.interieur.gouv.fr), permet à tout conducteur de consulter le nombre de points affecté à son dossier de permis de conduire. La réglementation actuelle prévoit donc un ensemble de mesures destinées à assurer l'information des conducteurs sur les retraits de points avant que ceux-ci n'entraînent l'invalidation du permis de conduire, étant entendu que le titulaire du permis peut également, à tout moment, avoir accès aux informations enregistrées dans son dossier de permis de conduire, et notamment son solde de points, auprès du service préfectoral de son lieu de résidence, à l'occasion d'un déplacement sur place ou par courrier.
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