Question de M. BEAUMONT René (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 09/04/2009
M. René Beaumont attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes ressenties par les personnels des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
Il semblerait que la convention collective nationale du travail régissant cette profession, signée en 1966, soit soumise prochainement à une révision.
La mise en œuvre des politiques publiques, nationales et décentralisées, en faveur des personnes prises en charge ou accompagnées par les associations du secteur social et médico-social nécessite de répondre de façon continue à une exigence de qualité et d'efficience des prestations fournies.
Pour celà, il est indispensable qu'à partir d'une gestion responsable et prospective des ressources humaines, les associations s assurent en permanence de la présence dans les établissements et services de professionnels qualifiés, compétents et expérimentés pour satisfaire aux besoins et attentes des usagers.
Cette exigence de professionnalisation et de qualité s'accompagne nécessairement de la garantie des financements nécessaires à l'application des dispositions conventionnelles qui déterminent la rémunération des personnels employés à la mise en œuvre des projets d'établissements et services.
Pour cela il parait nécessaire de maintenir le caractère opposable des conventions collectives et des accords d'entreprises tel que prévu à l'article L.314.6 du code de l'action sociale et des familles dans un cadre de lisibilité qui permette une vraie négociation entre partenaires sociaux.
Ces professionnels s'inquiètent des conséquences d'une telle évolution sur leurs conditions de travail qui auront des répercussions sur la qualité des soins dispensés aux patients.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des éléments de réponse susceptibles de rassurer ces personnels.
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Transmise au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville publiée le 24/12/2009
Les interrogations que suscite la rénovation de la convention collective des établissements pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966, à l'égard des travailleurs sociaux sont compréhensibles. Toutefois, il convient de noter que celle-ci était devenue indispensable, du fait des différentes modifications intervenues depuis quarante ans qui rendent aujourd'hui le texte de cette convention collective peu lisible et sujet à interprétations divergentes. Une rénovation est nécessaire pour rendre les métiers du secteur beaucoup plus attractifs et le texte de la future convention collective doit progresser dans le sens le plus favorable, tant comme garantie pour les salariés, que comme outil de mise en oeuvre des politiques publiques en faveur des publics fragiles. Il appartient aux partenaires sociaux de négocier un texte qui sera ensuite soumis à l'agrément ministériel.
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