Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 09/04/2009
M. Daniel Percheron demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche s'il peut retracer l'évolution de la politique douanière française et communautaire pour les produits agricoles depuis 1981.
Il lui serait également reconnaissant de faire établir le taux d'imposition douanière appliqué aux produits agricoles des pays en développement en 1981, en 1991, en 2001 et actuellement.
À la lumière de ces chiffres, il souhaite connaître les réponses qu'il peut apporter aux thèses qui voudraient que la politique agricole commune empêche les agricultures émergentes de se développer par une attitude protectionniste.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 11/06/2009
Dans le cadre de sa politique agricole, l'Union européenne (UE) conserve des droits de douane sur de nombreux produits agricoles afin de préserver sa préférence communautaire et accorde des préférences à certains pays en développement. Ainsi, non seulement les produits de ces pays ne sont pas taxés, mais de plus ils sont favorisés par rapport à ceux des pays plus riches qui ne bénéficient pas de ces préférences, favorisant ainsi doublement la production des pays les plus pauvres. L'UE offre depuis la fin des années 1970 un régime de préférences tarifaires aux pays en développement dans le cadre de son système de préférences généralisées, ou SPG. Ce régime est unilatéral, c'est-à-dire que les pays bénéficiaires n'ont pas à prendre d'engagement de libéralisation de leurs propres marchés en contrepartie. Il leur suffit de remplir les critères d'éligibilité pour en bénéficier. Le régime a progressivement évolué avec l'ajout de nouveaux sous-régimes, et le SPG actuel comprend trois régimes : le SPG général, s'appliquant aux pays qui ne sont pas classés par la Banque mondiale comme pays à revenu élevé et dont les exportations ne sont pas suffisamment diversifiées (178 pays et territoires bénéficiaires) ; le SPG+ pour les pays remplissant les critères de bonne gouvernance et de protection de l'environnement (15 pays bénéficiaires) ; le programme Tout tauf les armes (TSA), qui est un accord en vigueur depuis 2001 permettant à tous les produits (sauf les armes) provenant des pays les moins avancés (PMA) de rentrer sans droit de douane. Par ailleurs, l'UE a conservé des relations privilégiées avec les anciennes colonies, leur offrant notamment un accès préférentiel à son marché par une série de conventions et accords depuis 1964 (conventions de Yaoundé I et II puis Lomé I à III). En remplacement des anciennes conventions a été signé, en 2000, l'accord de Cotonou entre l'UE et 79 pays ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique). Sur le plan commercial, l'accord donne un libre accès au marché européen pour les pays ACP et vise à favoriser l'intégration régionale de ces pays, pour accélérer leur développement. Ces accords permettent à l'UE d'être un débouché essentiel pour les pays en développement. Pour les pays ACP, l'UE est d'abord un marché d'importation : en 2007 les importations agricoles de l'UE en provenance de pays ACP était presque le double des exportations agricoles de l'UE vers ces pays. Par ailleurs l'UE absorbait en 2006 40 % des exportations agricoles des PMA (contre 6,5 % pour les Etats-Unis, soit 6 fois moins).
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