Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 09/04/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait que l'État vient enfin de prendre des mesures sérieuses pour interdire aux poids lourds de doubler sur les sections à 2 x 2 voies de l'autoroute A 31 entre Nancy et Metz et au nord de Thionville. Toutefois, il s'agit là de palliatifs provisoires et il faut aussi des mesures à long terme pour améliorer les conditions de circulation. Il lui demande donc dans quel délai l'État a l'intention de lancer les travaux de mise à 2 x 3 voies de l'A 31 entre Nancy et Metz et au nord de Thionville. Parallèlement, il lui demande quand le tronçon de délestage de la VR 52 pour raccorder cette voie rapide sur l'autoroute A 4 sera réalisé. Enfin, il souhaite savoir s'il est envisagé de supprimer le poste frontière de Zoufftgen sur l'autoroute A 31, lequel est à l'origine d'importantes files d'attente aux heures de pointe.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 29/10/2009
Le renouveau de la programmation des infrastructures de transports, conformément à l'engagement n° 14 du Grenelle de l'environnement, constitue une priorité pour le Gouvernement. Dans cette perspective, l'article 16 de la loi de programmation du 3 août 2009 relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement institue le schéma national des infrastructures de transport. Ce schéma portera sur le développement des réseaux à travers la planification d'infrastructures nouvelles, mais également sur l'exploitation, l'entretien et la modernisation des réseaux existants. Il devra organiser les conditions de report de la demande de transport vers les modes les plus respectueux de l'environnement tout en favorisant la compétitivité des territoires dans le cadre d'un développement solidaire et équilibré. S'agissant de la mise à 2 × 3 voies de l'autoroute A 31 entre Nancy et Metz et au nord de Thionville, le volet « développement » du schéma précité traduira la pertinence des projets au regard des principes de planification déclinés par la loi. Après un examen au travers de critères et d'indicateurs qui caractérisent les territoires traversés et l'évaluation de leurs impacts environnementaux, économiques et sociaux, seuls certains projets seront retenus. Le Gouvernement se fixe l'objectif d'approuver le schéma avant la fin 2009, après avis de l'autorité environnementale, du comité de suivi du Grenelle et du Parlement. C'est à cet horizon qu'il sera possible de formaliser les décisions concernant la modernisation de l'axe mosellan. S'agissant de l'aménagement de la VR 52 entre Rombas et l'autoroute A 4, la poursuite de l'aménagement des routes nationales s'inscrit désormais dans le cadre des programmes de modernisation d'itinéraires (PDMI), qui succèdent aux volets routiers des contrats de plan État-régions (CPER). Les PDMI ont ainsi fait l'objet d'une circulaire adressée aux préfets de région le 7 octobre 2008. Ceux-ci ont été chargés d'établir une liste hiérarchisée des opérations susceptibles de faire l'objet d'un engagement certain de travaux durant la période 2009-2014. Après un examen national de l'ensemble des propositions, la liste des opérations prioritaires retenues par région a été notifiée aux préfets de région le 13 mai dernier, ainsi que l'enveloppe budgétaire pluriannuelle correspondante. Les préfets ont alors été mandatés pour engager les négociations conclusives appropriées avec les collectivités territoriales. Ces dernières sont en cours et devraient permettre de finaliser les PDMI très prochainement. Cette opération fait partie de la liste d'opérations prioritaires qui devrait être officialisée. Enfin, la suppression éventuelle du poste-frontière de Zoufftgen sur l'autoroute A 31 relève de la compétence du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités locales ainsi que de celui du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État.
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