Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 02/04/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le recensement est dorénavant organisé par tranche de cinq ans. Ainsi, le nouveau recensement vient d'être publié début 2009 mais avec référence en 2006. Or, de nombreuses communes ont été recensées entre 2006 et 2009 et les municipalités ne comprennent pas que les chiffres de population ne soient pas pris en compte. Il lui demande donc si elle ne pense pas qu'il conviendrait à l'avenir de trouver une solution pour remédier à ce type de problème.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/08/2009
Selon la législation en vigueur, les chiffres de population établis par l'INSEE ont fait l'objet d'un décret d'authentification du 30 décembre 2008, paru au Journal officiel du 31 décembre 2008. Ces chiffres établis pour toutes les communes et circonscriptions administratives à la même référence du 1er janvier 2006 sont pris en compte pour la répartition des dotations de l'État au 1er janvier 2009. Ce dispositif, qui découle de la loi de 2002 sur la démocratie de proximité, traite toutes les communes selon le principe d'égalité. Il n'est par conséquent pas possible de retenir pour certaines communes des résultats portant sur 2007 ou 2008 (ou 2003 et 2004 si la commune pense y trouver un intérêt) alors que pour toutes les autres il s'agit de résultats établis en référence à 2006. Pour les communes de moins de 10 000 habitants, le recensement est effectué de manière exhaustive pour un cinquième des communes chaque année. Au bout de cinq ans, l'ensemble du territoire de ce groupe de communes est couvert. Par construction, deux cinquièmes des communes sont ainsi recensées postérieurement à l'année médiane de référence, deux cinquièmes antérieurement et un cinquième cette même année Qu'ils soient postérieurs ou antérieurs à l'année médiane, les résultats des enquêtes de recensement sont bien pris en compte dans le chiffre de population calculé pour l'année médiane. Les résultats de ces enquêtes de recensement sont rapprochés des divers fichiers d'informations disponibles sur l'évolution des logements et des habitants pour fournir un chiffre de population actualisé à la même date pour tous. Une année donnée, le mode de calcul dépend de la date à laquelle la commune a été recensée mais, sur cinq ans, toutes les communes sont traitées de façon rigoureusement analogue. Les services de l'État et tout particulièrement les directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques disposent de tous les éléments pour répondre aux questions détaillées que peuvent se poser les municipalités quant aux méthodes et résultats de ces calculs de population à partir des enquêtes qui sont préparées et réalisées par les communes.
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