Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 02/04/2009
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'indice terminal des directeurs territoriaux de la fonction publique territoriale (FPT), bloqués en fin de grade, souvent depuis de nombreuses années.
Pour ne pas avoir été dans la bonne taille de collectivité au moment des intégrations, ou pour avoir choisi le risque de la mobilité, ils n'ont pu être promus dans le grade des administrateurs territoriaux, alors même que certains figuraient sur les listes d'aptitude lors de la création du grade.
Pénalisés à ce moment-là dans leur carrière, ils se trouvent désormais dans une voie sans issue. Les possibilités de promotion interne au grade d'administrateur sont particulièrement étroites et leurs perspectives de mobilité sont entravées par la structure du cadre d'emploi. L'indice brut terminal du grade de directeur territorial est en effet de 985, là où les ingénieurs en chef territoriaux peuvent accéder à l'indice 1015. Cet indice terminal justifie le refus d'accès à de nombreux emplois de la fonction publique d'État. Cette injustice est d'autant plus flagrante qu'un échelon provisoire à l'indice 1015 a été créé au bénéfice des agents de l'équipement qui optent pour la fonction publique territoriale dans le cadre de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et, plus récemment, pour les conseillers d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable et pour les inspecteurs hors classe de l'action sanitaire et sociale (décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 qui a réformé les articles 27-1 et 27-2 du décret 87-1099 du 30 décembre 1987). La mobilité prônée par les rapports faits sur le sujet ne se ferait donc que dans un sens.
C'est pourquoi, il lui demande si, plutôt que de parsemer les cadres d'emploi territoriaux d'échelons provisoires au profit de la fonction publique d'État, il ne faudrait pas procéder à une refonte des échelles indiciaires et ouvrir l'accès au cadre d'emploi des administrateurs afin que soient respectés le principe de parité entre les fonctions publiques ainsi que le principe d'égalité inscrit dans la Constitution.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée le 30/07/2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation indiciaire des directeurs territoriaux de la fonction publique territoriale. En 2006, le Gouvernement avait souhaité, dans le cadre du chantier réglementaire d'accompagnement du projet de loi relatif à la fonction publique territoriale, permettre aux titulaires du grade de directeur territorial de trouver des débouchés attractifs en termes de rémunération, par le biais de la création d'un emploi fonctionnel, à l'instar des directeurs de préfectures qui ont déjà bénéficié d'une telle réforme en 2004. Le projet du Gouvernement visait à créer l'emploi fonctionnel de directeur territorial, pourvu par détachement, dans les communes de plus de 40 000 habitants, les établissements publics assimilés, les départements et les régions. L'emploi était pourvu d'une grille indiciaire avec un indice brut terminal 1015 au lieu de 985 actuellement et hors échelle A dans les plus grandes collectivités (communes de plus de 400 000 habitants, grands départements et grandes régions). Cependant, ce projet de réforme n'a pas abouti en raison de la position défavorable des membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, consultés le 19 avril 2006. Désormais, cette revalorisation s'inscrit dans le cadre plus général de la réflexion menée actuellement sur le renforcement de l'encadrement supérieur des collectivités territoriales. Ainsi, l'organisation d'un véritable « tour extérieur » par l'institution d'un examen professionnel national est envisagée afin de permettre à l'ensemble des directeurs territoriaux de postuler, dans les conditions statutaires équivalentes, à la promotion interne au grade d'administrateur territorial. Enfin, s'agissant du bénéfice de l'échelon provisoire à l'indice brut 1015 pour les conseillers d'administration du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, institué par le décret n° 2008-1457 du 30 décembre 2008 relatif aux conditions d'intégration, de détachement et de classement dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des fonctionnaires d'État, il convient de préciser que le statut de ces conseillers ne constitue pas un grade mais un emploi fonctionnel. En effet, les fonctionnaires d'État nommés en cette qualité sont détachés sur cet emploi pour une durée maximum de cinq ans, renouvelable une fois (art. 7 du décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007). L'article 3 de ce décret précise que le bénéfice des échelons provisoires est subordonné à l'exercice des fonctions ayant conduit à une nomination dans un emploi fonctionnel. Une fois transférés aux collectivités territoriales, si ces agents cessent d'exercer ces fonctions, l'autorité territoriale prend une décision motivée mettant fin au classement sur un échelon provisoire dont ils bénéficiaient. L'échelon provisoire précité a bien un caractère non pérenne. Il n'est accessible qu'aux seuls agents du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire répondant aux conditions fixées par le décret du 30 décembre 2008 précité et ne saurait servir de référence pour une modification statutaire à caractère pérenne. Les fonctionnaires titulaires du grade de directeur territorial ne peuvent donc bénéficier sur ce fondement d'un échelon sommital à l'indice 1015. Toutefois, il convient de mentionner l'ouverture des négociations sur la refonte des grilles de catégorie A, conformément aux relevés de conclusion du 21 février 2008 dans la fonction publique qui sont l'occasion de mettre en discussion tous ces sujets.
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