Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 02/04/2009
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir.
Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ont étendu l'indemnisation aux enfants de déportés juifs morts en déportation et aux orphelins de résistants, fusillés, massacrés, victimes de la barbarie nazie et la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 a porté reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, harkis, assimilés et leurs enfants.
Cependant, ces deux décrets et cette loi ne portent pas reconnaissance et indemnisation à tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, fils de « Morts pour la France ».
Alors que la loi du 27 juillet 1917 a établi que tous les pupilles adoptés par la Nation, suite à un jugement du tribunal, sont à la charge de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) jusqu'à leur majorité, et ce quelles que soient les circonstances du décès du père, tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation ne sont pas reconnus dans le cadre des deux décrets de 2000 et de 2004 et de la loi de 2005, créant ainsi une inégalité de traitement bien que tous aient été aidés par l'ONAC.
De nombreuses associations d'orphelins de guerre, pupilles de la Nation souhaitent un décret unique qui rétablira l'équité et l'égalité et attendent avec impatience les conclusions et les propositions qui émaneront du rapport de la mission d'expertise et d'analyse dirigée par un préfet.
Une réunion de la commission nationale de concertation chargée d'examiner les propositions faites au Gouvernement dans ce cadre s'est déroulée récemment.
À ce jour, il semblerait que deux nouveaux décrets soient envisagés, créant de nouvelles catégories d'orphelins de guerre, pupilles de la Nation, distinguant la souffrance causée par les conditions barbares qui ont marqué de nombreux décès entre 1939 et 1945 et la souffrance des orphelins eux-mêmes.
Il lui demande si la mort d'un parent ne peut suffire à elle-même pour reconnaître la réalité de la souffrance dès lors que l'orphelin de guerre, pupille de la nation a été pris en charge par l'ONAC et, sinon, comment sera répertoriée la barbarie des conditions de décès des victimes et quels critères seront établis pour juger de la souffrance vécue et ressentie par les orphelins.
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Réponse du M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 11/06/2009
Le Premier ministre a autorisé la création d'une commission nationale de concertation chargée d'étudier la situation des orphelins de guerre et des pupilles de la nation, qui comprend notamment les représentants des associations directement concernées, mais également ceux des grandes associations du monde combattant. Cette commission, que le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants a installée le 17 mars dernier, dispose des préconisations du rapport que le préfet honoraire Jean-Yves Audouin lui a remis, dans les délais fixés initialement, afin que ses débats portent directement sur les solutions à mettre en oeuvre. Le dispositif juridique et financier qu'il paraîtra possible de retenir à l'issue de ces travaux ainsi que, le cas échéant, ses modalités d'application, seront proposés au Gouvernement, après avis des présidents des deux assemblées.
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