Question de M. BOURQUIN Martial (Doubs - SOC) publiée le 02/04/2009
M. Martial Bourquin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir de l'Office national des forêts au regard de la révision générale des politiques publiques.
Depuis plusieurs mois, les agents de l'ONF se sont mobilisés pour donner l'alerte sur le devenir de l'ONF dans le cadre des orientations du comité de modernisation des politiques publiques qui apparaissent comme une préparation à son démantèlement et à sa privatisation.
La création des agences travaux et des bureaux d'études territoriaux, présentés comme de véritables entreprises internes, l'externalisation de services tels que la paie et la baisse des effectifs (-1,5 % par an selon le contrat État/ONF 2007/2011) semblent amorcer concrètement la privatisation de certains secteurs d'activités.
L'intégration de l'inventaire forestier national, le transfert de la rénovation et la valorisation des maisons forestières qui appartenaient à l'État ainsi que l'augmentation de charges financières sans que les compensations ne soient formellement précisées tendent à mettre lourdement en péril l'équilibre budgétaire de l'ONF.
La délocalisation du siège social de Paris à Compiègne, sans qu'aucune raison ne soit argumentée, interroge non seulement les personnels qui travaillent au siège mais également l'ensemble des agents de l'ONF.
De plus, pour les années à venir, l'objectif clairement énoncé pour l'ONF, bénéficiaire, de réaliser des gains de productivité pour permettre le versement de dividendes à l'État ouvre la voie de l'intéressement aux résultats des personnels, de la rentabilité et de la compétitivité de cet établissement
En parallèle, les mesures fortes prises en faveur de la relance de la filière bois annoncées par le Président de la République et l'application des principes du Grenelle de l'environnement, notamment de « Produire plus tout en protégeant mieux la biodiversité » vont exiger des moyens humains et financiers conséquents ainsi que la mise en place du fonds de mobilisation de 100 millions d'euros annuels annoncé par le ministre de l'agriculture pour augmenter la récolte de bois, répondre aux besoins de l'industrie, développer les énergies renouvelables et accroître l'emploi en milieu rural.
Dans ce contexte, l'ONF, établissement garant de l'équilibre de la politique forestière sur l'ensemble de notre territoire et dont le maillage territorial permet, par sa proximité, une gestion de qualité de la forêt publique, tient toute sa place et a un rôle prépondérant à jouer vis-à-vis de ces nouvelles dispositions.
Il lui demande que les termes du contrat État/ONF et la mise en œuvre de la RGPP soient revus de manière à préserver le fonctionnement de ce service de proximité dont les collectivités ont nécessairement et régulièrement besoin et en qui elles ont toute confiance.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la pêche
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 04/06/2009
Le comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'établissement, fixées par le contrat d'objectifs État pour la période 2007-2011. Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier avec pour corollaire le maintien du versement compensateur. Au-delà du contrat État-ONF, des décisions ont été prises à la suite du comité de modernisation des politiques publiques notamment une réduction d'effectifs applicable à l'ONF, comme à l'ensemble des opérateurs de l'État et l'augmentation par palier jusqu'en 2011 de la part « patronale » de la cotisation retraite des fonctionnaires, l'intégration de l'Inventaire forestier national, le transfert des maisons forestières, la relocalisation du siège à Compiègne et le versement de dividendes à l'État. En conformité avec ces orientations, il apparaît absolument nécessaire que l'organisation de l'ONF poursuive son évolution. Elle passe impérativement par le resserrement des structures. L'ONF devra définir, en concertation avec ses partenaires des communes forestières un réseau de terrain explicite, appuyé sur la compétence des unités territoriales et compatible avec les effectifs votés en conseil d'administration. Ce réseau a pour finalité d'assurer, tout au long de l'année, une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Enfin, la qualité du service de proximité assuré par l'ONF, auprès des maires sera préservée. Pour chaque commune forestière, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en terme d'appui territorial garanti. Cependant, la crise économique et financière qui touche l'ensemble de la filière bois et les conséquences de la tempête Klaus auront en 2009 des répercussions sur l'activité et l'équilibre financier de l'ONF. Les résultats positifs de l'ONF en 2007 et 2008 démontrent le résultat des efforts passés et la bonne gestion financière de l'établissement, dans des circonstances normales. C'est pourquoi différents scénarii sont actuellement à l'étude afin que les décisions prises par l'État avant ces évènements n'alourdissent pas les charges de l'établissement et lui permettent de passer le cap d'une année 2009 exceptionnellement difficile. Le ministre veillera à ce que l'évolution de l'établissement s'effectue dans le cadre de concertations, afin de répondre aux préoccupations des personnels et des élus. Pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Au total, d'ici à 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de mètres cubes, dont 9 millions de bois d'oeuvre et 12 millions de bois-énergie. S'agissant de la mobilisation du bois, le ministre de l'agriculture et de la pêche a défendu le projet de fonds de mobilisation lors des discussions interministérielles sur les suites des Assises de la forêt. En outre, le Président de la République a confié à l'ancien ministre Jean Puech la mission d'élaborer un plan ambitieux pour la filière qui devrait permettre de répondre à l'enjeu du soutien à la mobilisation, sans lequel l'augmentation de la demande pourrait se traduire par des importations complémentaires ou d'insolubles conflits d'usage.
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