Question de M. LEJEUNE André (Creuse - SOC) publiée le 02/04/2009
M. André Lejeune attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes soulevées dans le Massif central par le projet de plafonnement à hauteur de 10% des prêts MTS-JA (jeunes agriculteurs) destinés à financer le besoin en fonds de roulement. En effet, dans les zones d'élevage, le besoin en trésorerie est très important la première année d'installation du fait de la longueur des cycles de production (9 mois pour les broutards et 18 mois au minimum pour les animaux engraissés). Aujourd'hui, ce sont donc environ 50% des installations qui dépassent le plafond de 10% d'équivalent subvention qui serait dédié au fonds de roulement. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il envisage de mettre en place (dérogations, relèvement du plafond à hauteur de 25%...) afin de permettre aux jeunes de sécuriser leur installation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 02/07/2009
Il existait en 2002 un plafond de besoin en fonds de roulement (BFR) à 10 % du montant des prêts MTS-JA réalisés au cours de la première année et plafonné à 4 600 euros. Cette notion avait été abandonnée à partir de 2005 pour tous les jeunes s'installant à compter du 1er décembre 2004. À la suite d'un contrôle des comptes 2008 du CNASEA par la Commission de certification des comptes des organismes payeurs (C3OP), il est apparu nécessaire de plafonner le besoin en fonds de roulement. La C3OP a souhaité qu'un plafond soit instauré à nouveau. En effet, elle a pu démontrer qu'un fort pourcentage de prêts en première année d'installation utilisait de fait le montant total des droits à prêts pour le financement de BFR. Cette aide à la trésorerie ne pouvait pas faire l'objet d'un contrôle suffisant. Aussi, il a été décidé de fixer par arrêté un plafond de BFR en montant de subvention équivalente. Ce plafond initialement envisagé à 10 % a été finalement porté à 20 % après concertation avec les organisations professionnelles. L'arrêté fixant ce plafond a été publié au Journal officiel le 21 mai 2009.
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