Question de M. BOYER Jean (Haute-Loire - UC) publiée le 30/04/2009
M. Jean Boyer appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'ouverture aux zones de montagne de la généralisation du versement anticipé du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La décision du Gouvernement qui permet aux communes, après un engagement avec le représentant de l'État dans le département d'augmenter leurs dépenses d'équipement en 2009 par rapport à la moyenne de celles de 2004, 2005, 2006 et 2007, de bénéficier du remboursement du FCTVA est à saluer. Cette mesure s'inscrit dans le cadre du plan de relance de l'économie. Néanmoins, elle vient pénaliser les communes qui, parce qu'elles ont réalisé des investissements importants les années précédentes, ne seront pas en mesure cette année d'accroître une nouvelle fois leur effort. Ceci peut s'expliquer par les élections municipales de mars dernier mais aussi par le caractère rural de certaines collectivités. Loin d'être récompensées des investissements soutenus qu'elles ont consentis de 2004 à 2007, ces communes subiront même une double peine. En effet, non seulement elles n'obtiendront pas en 2009 de versement anticipé du FCTVA, mais elles ne bénéficieront pas non plus à l'avenir du versement en année « n plus 1 » qui deviendra la règle pour les communes signataires avec le préfet. Il lui demande que le principe du versement du FCTVA l'année qui suit la réalisation des investissements, et non plus avec deux ans de décalage, soit généralisé à l'ensemble des communes rurales situées en zone de montagne. Compte tenu du critère limitatif aux communes inscrites en zone de montagne, cette initiative contribuerait à dynamiser ces territoires et favoriserait un vrai développement local sur la majeure partie du territoire. Par cette évolution, il s'agirait aussi de compenser les conséquences d'un hiver particulièrement rigoureux et d'atténuer quelque peu les coûts engendrés par cette période longue et difficile.
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Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 10/06/2009
Réponse apportée en séance publique le 09/06/2009
M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'État, je souhaite, avec une certaine insistance, attirer votre attention sur l'accès des zones de montagne au versement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA.
En effet, le Gouvernement a décidé que les communes dont l'investissement sera supérieur en 2009 à la moyenne des années précédentes pourraient bénéficier du remboursement anticipé du FCTVA. Cette décision est constructive et, on peut l'affirmer, très appréciée, car elle devrait favoriser l'investissement et le maintenir à un bon niveau. On le sait, investir, c'est créer de l'emploi, donc des richesses.
Toutefois, les communes ne répondent pas toutes à ces critères, si bien que certaines n'ont pas accès à cette arrivée d'oxygène.
Un remboursement anticipé serait indispensable pour toutes les communes situées en zone de montagne, car les fonds communaux disponibles ont été très fortement écrêtés je sais votre connaissance du Cantal et des zones de montagne, monsieur le secrétaire d'État ! par des dépenses imprévues liées aux conséquences de la neige et du gel qui ont marqué cet hiver long et rigoureux ainsi que par les dépenses inhérentes à ce que l'on appelle la « viabilité hivernale », c'est-à-dire la nécessité de rendre la circulation possible. À cela s'ajoutent les dégâts subis par les voiries communales et rurales lors des fortes crues des 1er et 2 novembre 2008.
Je terminerai mon propos en rappelant que les communautés de communes assurent les investissements, et les communes, le fonctionnement. Les fonds de roulement de ces dernières ont donc été indiscutablement écrêtés.
Oui, mes chers collègues, un remboursement anticipé serait bienvenu, voire nécessaire, et même, pour certaines communes situées en zone de montagne, indispensable.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, vous m'avez interrogé sur le Fonds de compensation pour la TVA.
J'ai eu l'occasion, voilà quelques semaines, de me rendre dans votre département de la Haute-Loire, à Brioude et à Fontannes, précisément, pour signer au nom du Gouvernement des conventions avec un certain nombre de collectivités territoriales. Je dois remercier les élus de la Haute-Loire et les pouvoirs publics, le préfet et les sous-préfets des deux arrondissements, des résultats obtenus : un grand nombre de collectivités de votre département, que ce soient des communes ou des CCAS, ainsi que le conseil général ont signé avec l'État des conventions portant sur ce remboursement anticipé.
Le versement anticipé du Fonds de compensation pour la TVA est, pour ce qui concerne les collectivités territoriales, la mesure phare du plan de relance. À ce titre, les collectivités se trouvant en zone rurale ou en zone de montagne elles sont nombreuses dans nos départements respectifs, monsieur le sénateur peuvent en bénéficier de la même manière que les autres. Elles en ont très largement profité puisqu'elles sont situées dans les départements où ont été signées le plus grand nombre de conventions. De fait, la Haute-Loire, comme les autres départements du Massif central, figure parmi les départements ayant obtenu les meilleurs résultats en la matière.
Je voudrais tout d'abord préciser que le Gouvernement a pris en compte plusieurs des contraintes qui pouvaient peser sur certaines collectivités, notamment sur celles que vous évoquez : les plus petites d'entre elles.
Pour calculer l'augmentation de l'investissement, la période de référence est la moyenne des années 2004 à 2007, soit quatre exercices budgétaires complets, et ce pour éviter les perturbations dues à un événement exceptionnel ou aux « bosses d'investissement » traditionnelles avant une élection municipale.
Le Gouvernement a également accepté de repousser la date de signature des conventions au 15 mai, ce qui a permis aux élus locaux de préparer leurs projets d'investissement.
Assouplir plus encore le dispositif n'aurait pas été conforme à la philosophie du plan de relance, car l'objectif du versement anticipé du FCTVA est de favoriser les collectivités participant activement au soutien à l'investissement en 2009, année de crise majeure.
Cette mesure peut d'ailleurs être considérée comme un réel succès, et je vous remercie de m'avoir posé cette question, car elle me permet de citer des chiffres qui n'ont pas encore été annoncés sur le plan national. Je voudrais souligner ici, devant le Sénat, que ce sont au total près de 19 540 collectivités qui ont conventionné avec l'État, pour un montant prévisionnel de dépenses réelles d'équipement de 54,5 milliards d'euros. La somme, vous en conviendrez, est tout à fait considérable. Elle représente une hausse de 54,3 % par rapport à l'investissement pour la période 2004-2007.
Ce sont en effet, monsieur le sénateur, près de la moitié des communes, 90 % des départements et la quasi-totalité des régions qui ont adhéré à ce dispositif, dont l'intérêt est aussi de rendre pérenne le versement anticipé de TVA.
Le Gouvernement avait prévu de consacrer 2,5 milliards d'euros à cette mesure, qui améliore très sensiblement la trésorerie des collectivités locales. Ce chiffre, il faut le savoir, sera très largement dépassé et devrait plutôt être compris entre 4 milliards et 4,5 milliards d'euros, s'ajoutant aux 5,9 milliards d'euros du FCTVA versés au titre de l'année 2007.
Ce sont donc, vous le constatez, des sommes tout à fait impressionnantes qui montrent le succès de cette mesure phare du plan de relance ainsi que la volonté de l'ensemble des collectivités de jouer le jeu de la relance. Elles l'ont fait massivement.
M. le président. La parole est à M. Jean Boyer.
M. Jean Boyer. Monsieur le secrétaire d'État, il faut tout de même que l'on sache que la morosité est contagieuse. Certaines communes, il faut reconnaître, n'ont pas fait la démarche : ce sont peut-être celles qui sont le plus atteintes par cette morosité ambiante. Si le versement anticipé avait pu être généralisé dans les territoires classés en zone de montagne parce qu'ils ont dû faire face aux surcoûts que j'ai évoqués, dus à la neige et au verglas, et non au titre d'un quelconque privilège ou pour atténuer les disparités , cela aurait été une bonne chose.
Mais je suis conscient, monsieur le secrétaire d'État, que, pour vous comme pour nous, vouloir n'est pas toujours pouvoir, et je vous remercie de ce que vous avez déjà fait.
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