Question de M. VASSELLE Alain (Oise - UMP) publiée le 03/04/2009
Question posée en séance publique le 02/04/2009
M. Alain Vasselle. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé et des sports.
Nombre de nos collègues souhaitaient interpeller le Premier ministre. Je me contenterai, pour ma part, d'interroger Mme Bachelot-Narquin. (Rires et exclamations sur les travées de l'UMP.)
M. Didier Boulaud. Le moins que l'on puisse dire, c'est que vous manquez d'élégance, mon cher collègue !
M. Alain Vasselle. Madame la ministre, je souhaite que nous puissions ensemble mettre un terme à la polémique qui sévit dans les médias depuis quelque temps à propos des honoraires des médecins généralistes qui ont obtenu la reconnaissance de leur spécialité.
Le Gouvernement ayant pris un certain nombre de mesures réglementaires, je souhaite aujourd'hui connaître ses intentions quant à la suite qu'il entend leur réserver.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a créé la spécialité de médecine générale.
Le décret du 16 janvier 2004 a modifié l'organisation des études de troisième cycle.
L'arrêté du 22 décembre 2004 a inscrit la médecine générale dans la liste des diplômes sanctionnant le troisième cycle d'études spécialisées de médecine.
L'arrêté du 30 juin 2004 a consacré la reconnaissance de la qualification de spécialiste aux médecins généralistes en exercice par validation des acquis professionnels.
Enfin, dans le cadre du projet de loi « hôpital, patients, santé et territoires », vous entendez, madame la ministre, confirmer le rôle du médecin généraliste en premier recours.
L'ensemble de ces dispositions législatives et réglementaires aurait dû entraîner automatiquement une égalité tarifaire entre les médecins spécialistes et les professionnels de médecine générale. Il n'en est rien pour le moment.
La Caisse nationale d'assurance maladie, dirigée par M. Van Roekeghem, n'a pas encore satisfait cette revendication, faisant valoir que le code de la sécurité sociale ne permet pas la reconnaissance de cette spécialité.
Un arrêt du 12 mars dernier de la cour d'appel de Grenoble a tranché en faveur des généralistes, pour une rémunération équivalente.
Nous savons, par ailleurs, les problèmes que posent la démographie médicale et la répartition des médecins généralistes sur le territoire.
Que compte faire le Gouvernement pour tenir compte de cet arrêt de la cour d'appel de Grenoble, pour répondre à l'attente des généralistes et, par voie de conséquence, à celle de nos concitoyens qui, dans certaines régions, comme la mienne, la Picardie, manquent cruellement de médecins généralistes ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 03/04/2009
Réponse apportée en séance publique le 02/04/2009
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Monsieur Vasselle, vous avez fait référence à un arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 12 mars dernier qui a donné raison à un médecin requérant, titulaire de la spécialité de médecine générale, lequel souhaitait porter ses honoraires à 23 euros, soit le tarif de la consultation de spécialiste.
Il ne s'agit ni d'une mesure générale, puisque cet arrêt donne gain de cause non pas à l'ensemble des médecins, mais au seul requérant,
M. René-Pierre Signé. Les autres l'appliquent !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre.
ni d'une mesure définitive puisque la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, s'est pourvue en cassation. De surcroît, un certain nombre de décisions contraires ont été rendues par d'autres cours.
J'en appelle donc à la responsabilité des médecins. Je leur demande de continuer à pratiquer la tarification de 22 euros. Procéder autrement serait gravement préjudiciable à leurs malades, qui pourraient se voir priver de tout remboursement, et pas seulement du seul euro supplémentaire.
M. René-Pierre Signé. Ce sont les malades qui paieront !
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. D'un point de vue général, le fait de porter la consultation à 23 euros a été provisionné dans la loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que vous le savez, monsieur Vasselle, en votre qualité de rapporteur de la commission des affaires sociales du Sénat sur ce texte.
J'ai demandé que, dans le cadre de la négociation conventionnelle, des mesures fortes soient prises en matière d'accès aux soins, qu'il s'agisse de l'accès financier ou de l'accès géographique. Dès que d'importantes dispositions seront adoptées, la consultation sera portée à 23 euros, comme je m'y suis engagée.
Je tiens aussi à signaler que les rémunérations des médecins ont été très fortement revalorisées depuis 2002. La consultation est passée de 21 euros à 22 euros. Le forfait des malades souffrant d'affections de longue durée a été porté à 40 euros. Les astreintes, la permanence des soins ont été largement revalorisées. Les rémunérations des médecins ont donc été augmentées, depuis 2002, de près de 3,5 % chaque année, soit 3,6 % compte tenu de l'effet volume.
En échange d'une future revalorisation, le Gouvernement est par conséquent en droit d'attendre des médecins des mesures très concrètes en ce qui concerne l'accès aux soins. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'Union centriste.)
M. René-Pierre Signé. Ce ne sont que des paroles !
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