Question de M. DANGLOT Jean-Claude (Pas-de-Calais - CRC-SPG) publiée le 26/03/2009
M. Jean-Claude Danglot appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle du marché.
La circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État, prise dans le cadre de la RGPP, bouleverse l'architecture administrative de la concurrence et de la répression des fraudes en faisant disparaître les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) au profit de directions départementales traitant de problématiques beaucoup plus larges.
Les missions réalisées par les agents de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF) et des DDRCCF sont essentielles et ont prouvé dans le passé leur efficacité pour réguler le marché et lutter contre les fraudes en tout genre.
Il s'avère que dans leur très grande majorité, les entreprises contrôlées par les DDCCRF font partie de groupements ou de réseaux qui obéissent à des pratiques dépassant le strict plan local. Si les fraudes de toute nature se constatent désormais au plan international, il n'en demeure pas moins que la régulation et le contrôle des marchés ont besoin de plus en plus d'être organisés nationalement et de manière parfaitement coordonnée sur tout le territoire. Ces missions exigent de surcroît des moyens renforcés afin de remplir correctement leur rôle de protection des consommateurs.
L'organisation administrative antérieure à la réforme proposée répondait à ce souci d'efficacité. La mise en place de la nouvelle organisation visant à diluer dans de grandes directions polyvalentes les services de la concurrence et de la répression des fraudes ne peut que conduire à remettre en cause les missions auparavant dévolues à des structures bien identifiées.
Enfin, dès lors que l'action des nouvelles structures dénommées directions départementales de la protection des populations est exercée sous l'arbitrage des préfets en tant que garants de l'utilité publique, on peut craindre que ceux-ci soient dans l'obligation d'arbitrer entre des intérêts divergents. Or, lorsqu'il s'agit de pratiques frauduleuses, anticoncurrentielles, de sécurité sanitaire, de qualité des produits, il ne peut y avoir d'arbitrage car ce sont des missions d'intérêt public.
Il ne s'agit nullement de défiance vis-à-vis des préfets qui ont toujours fait preuve de leur sens de l'intérêt général mais il s'agit davantage de considérer la logique organisationnelle proposée par cette réforme qui conduit à rompre avec les différentes missions assumées par les directions de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de garantir que le contrôle et la régulation des activités économiques sur le territoire, par l'administration, soient toujours effectués au bénéfice du consommateur.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 07/05/2009
La circulaire, signée par le Premier ministre le 31 décembre 2008 relative à l'organisation de l'administration départementale de l'État ne remet pas en cause les missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui continuent à être intégralement exercées dans le cadre de cette nouvelle organisation de l'État. Dans un souci d'harmonisation, cette nouvelle circulaire intègre les agents de la DGCCRF appelés à exercer leur activité dans les départements, comme pour la majorité des autres services départementaux, dans une des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité du préfet. Avant tout, une telle décision répond à un souci d'harmonisation et d'efficacité. Placées sous l'autorité du préfet de département, ces directions seront organisées de manière à garantir un bon exercice de leurs missions au plan local. Relevant d'un responsable unique, le regroupement des différents services qui composent ces directions départementales interministérielles favorisera, en cas de nécessité, leur réactivité d'intervention ou plus généralement contribuera à assurer une meilleure couverture du terrain. La recherche de synergies ainsi que la mutualisation de leurs moyens permettront d'améliorer le service rendu à nos concitoyens. La dimension interministérielle de cette organisation ne fera pas obstacle à la capacité de la DGCCRF de mettre en oeuvre les politiques dont elle est responsable. Le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ou la DGCCRF continueront donc à adresser leurs instructions, en l'occurrence aux préfets de région, ainsi qu'aux préfets de département lorsqu'il s'agit de dossiers précis ou de conditions de mise en oeuvre, ce qui sera le cas, par exemple, pour la directive nationale d'orientation qui chaque année définit le programme d'activité de la DGCCRF. Par ailleurs, le préfet de région jouera un rôle dans « l'articulation entre le niveau régional et départemental : il facilite le pilotage régional des missions qui lui sont confiées et s'assure du suivi de la performance, au regard des objectifs fixés par les ministres et des moyens attribués aux services ». Au niveau régional d'ailleurs, l'architecture des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) est confirmée notamment en ce qu'elles comportent un pôle C dédié aux missions de la DGCCRF, à leur pilotage et aux actions nécessitant une intervention ou une organisation supradépartementale. Au niveau départemental, les directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) intégreront les services des actuelles unités départementales de la DGCCRF. Elles seront organisées de manière à garantir l'exercice de l'intégralité des actions de la DGCCRF et à maintenir des modalités d'intervention efficaces dans les entreprises.
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