Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SOC) publiée le 26/03/2009
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'intérêt que présenterait, pour une meilleure prise en compte du pluralisme, la présence des représentants des oppositions municipales au sein des conseils communautaires des communautés d'agglomération. C'est pourquoi il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable d'étendre aux communautés d'agglomération les dispositions de l'article L. 5215-10 du code général des collectivités territoriales qui dispose dans son deuxième alinéa que « la répartition des sièges entre les listes est opérée selon les règles de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne », et, si tel est le cas, quelles dispositions elle entend prendre à cet effet.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/06/2009
La représentation des conseillers municipaux d'opposition dans les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale n'est actuellement assurée par la loi que dans les communautés urbaines dont le conseil est composé de délégués élus par chaque conseil municipal des communes membres à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, dès lors que la commune concernée a plus d'un délégué. Le rapport du comité pour la réforme des collectivités locales, remis au Président de la République par M. Edouard Balladur le 6 mars 2009, préconise une amélioration de la représentation des communes au sein des conseils communautaires. Cette mesure pourrait avoir pour corollaire de faciliter la représentation, au sein des organes délibérants des communautés de communes et des communautés d'agglomération, des différentes sensibilités politiques représentées dans les conseils municipaux des communes membres. Une telle évolution de la législation constitue une des pistes de réflexion discutées avec les représentants des principales associations d'élus dans le cadre de la concertation menée en vue de lélaboration d'un projet de loi relatif à la réforme des collectivités locales.
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